Recherche de Code civil article 310-1 dans la jurisprudence francophone

... française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". En outre, aux termes de l'article 310-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte d'identité française et un passeport à son enfant B... F... A.... Par un jugement n° 2207241 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16...

... documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". L'article 310-1 du même...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n°2104712, Mme F... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de la Sarthe sur ses demandes, présentées les 7 juin 2018 et 20 mars 2019, tendant à ce qu'une carte nationale d'identité et un passeport soient délivrés à son enfant E... A.... Par une seconde demande...

... outre, aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte d'identité française à l'enfant A... C.... Par un jugement n° 2100767 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

... documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". L'article 310-1 du même...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille A... D.... Par un jugement n° 2005105 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 6 mars 2023, Mme...

... parents au moins est français ". L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils B... D.... Par un jugement n° 1907083 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023...

... de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance, au profit de sa fille B... E..., d'une carte nationale d'identité et d'un passeport, et d'enjoindre à cette autorité préfectorale, à titre principal, de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport au profit de sa fille dans un délai de 30...

...'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". L'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... I... B... H... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils G..., F... C.... Par un jugement n° 2101896 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4...

... furent arrêtées par les policiers pour avoir commis l’infraction visée aux articles 310 § 1-3 et 94...TROISIÈME SECTION AFFAIRE O.G. ET AUTRES c. GRÈCE Requêtes nos 71555/12 et 48256/13 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Prises de sang imposées à des prostituées dans un commissariat de police sans leur consentement préalable • Ingérence non prévue par la loi Art 8 • Vie privée • Décision du procureur de rendre publiques les données médicales très sensibles des intéressées séropositives associées à leurs identité et photos ainsi qu’à la raison des poursuites pénales engagées contre elles • Données...

... civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". L'article 310-1 du même...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son enfant A... G.... Par une ordonnance n° 2002116 du 26 août 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme...

...'un des parents au moins est français. ". Aux termes de l'article 310-1 de ce même code : " La filiation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité à son fils. Par un jugement n° 1800190 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 14 novembre 2017 article 1er, a enjoint au préfet du Finistère de délivrer à Mme B... D... une carte nationale d'identit...