La Jurisprudences de France concernant Code civil article 306

... délai prescrit par les dispositions de l'article 306 du code de procédure civile; - la déclarer...AFFAIRE : N° RG 22/01462 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAAX ARRÊT N° ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état de CAEN du 02 Juin 2022 RG n° 18/02623 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur P R né le Date naissance 2 1953 à Localité 27 Adresse 4 Localité 22 représenté et assisté de Me Thomas LECLERC, substitué par Me DUPARD avocats au barreau de CAEN INTIMÉS : Maître H N SELARL Localité 22...

... 306 et 237 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03728 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQA7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 23/03728 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQA7 NAC : 20F - Demande en conversion de la séparation de corps en divorce JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Monsieur K, V, I T né le Date naissance 2 1968...

... articles 306 et suivants du code de procédure civile : - la demande de sursis à statuer se justifie...CF/CD Numéro 24/02109 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/06/2024 Dossier : N° RG 24/00102 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXH4 Nature affaire : Autres demandes relatives à la copropriété Affaire : N V, G V née L C/ SDC RESIDENCE Adresse 10 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de...

... cour, sur le fondement des articles 306 et suivants du code de procédure civile, en arguant qu'il s...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /24 DU 19 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00404 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKIC Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 23/01448, en date du 20 février 2024, APPELANTE : S.A.R.L. HIPPONE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Adresse 1 incrite au registre du commerce...

... prescription de cette action au visa de l'article 2224 du code civil, comme ayant été engagée au-delà du délai...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 25 AVRIL 2024 n° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09782 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW4O Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2023 -Juge de l'exécution de BOBIGNY APPELANT Monsieur F R Adresse 8 Localité 4 Représenté par Me Emilie PERRIER de la SELARL EMPC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2095 INTIMES Monsieur...

... aux articles 306 et suivants du code de procédure civile combinée avec les dispositions d...N° RG 22/03179 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF4D COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MARS 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal judiciaire d'Evreux du 2 mai 2022 DEMANDERESSE : SCEA DE LA GALLINETTE Adresse 14 Adresse 14 Localité 4 représentée et assistée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'Eure DEFENDEUR : SAS VITOGAZ FRANCE Adresse 13 Localité 6 représentée par Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure...

... au tribunal de : Vu les articles 303 à 308 du CPC Vu les articles 901 du Code Civil et suivants Vu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/11100 N° Portalis 352J-W-B7E-CTFHA N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 25 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur S HN Adresse 2 Localité 11 Madame K V Adresse 8 Localité 16 Madame U N veuve O Adresse 7 Localité 1 représentés par Maître Nathalie ZAGURY BENHAMOU de la SELEURL LEV LAW AVOCATS...

.... Vu l'article 789 du Code de procédure civile Vu les articles 1369 et 1371 du Code civil Vu l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/68 Rôle N° RG 23/04602 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBB7 S.A. BASTIDE LE CONFORT MEDICAL C/ PROCUREUR GENERAL 2 Société HOMEPERF Société C ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : PROCUREUR GENERAL Me Xavier PIETRA Me Agnès ERMENEUX Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de la mise en état d'Aix en Provence en date du 13 Mars 2023...

... renvoyé pour solliciter de la cour : Vu l'article 1369 du Code civil Vu les articles 306 et suivants du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL et SUR INSCRIPTION DE FAUX DU 07 MARS 2024 N° 2024/139 Rôle N° RG 23/04392 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAON Jonction avec Rôle N° RG 23/05223 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDFO SNC L'ARIEL - Ô PETIT Adresse 2 S.A.R.L. ANASTA Maître Me R E C/ S.D.C. Adresse 2 Société civile SOCIETE CIVILE NATTIMO S.C.P. GENSOLLEN-CROSSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me...

... application de l'article 306 du code civil, en jugement de divorce de manière rétroactive ; - si la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1922297/2-3 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M...