La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 30-2

... Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° E 22-11.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 Mme Y J, épouse S, domiciliée Adresse 1 Tunisie, a form...

... avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° E 22-11.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 Mme Y J, épouse S, domiciliée Adresse 1 Tunisie, a formé le pourvoi n° E 22-11.799 contre l'arrêt rendu...

... décision de base légale au regard des articles 30-2, 32-1 et 32-2 du code civil ; 2° ALORS...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10027 F Pourvoi n° E 21-20.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 1°/ M. W L, 2°/ Mme Y N, épouse L, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de P et O...

... de base légale au regard de l'article 30-2 du Code civil ; 2° ALORS QUE, pour établir la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10706 F Pourvoi n° N 21-22.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. S U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-22.152 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section...

...'ordonnance du n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 30-2 du même code ; 2° ALORS QU'en toute...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° B 20-23.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 Mme C W dite G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 20-23.518 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux 3e...

... 30-2 du code civil, la cour d'appel a violé ledit article 30-2 du code civil. Le greffier de chambre...CIV. 1 DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10131 F Pourvoi n° E 21-12.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. O C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 21-12.002 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour...

... de l'article 30-2 du code civil ; 3°/ qu'en outre, la force probante d'un certificat de nationalité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° H 20-19.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 M. L C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-19.337 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Lettre de transport maritime - Clause attributive de juridiction -... ... texte susvisé ; 4° ALORS QUE l'article 30.2 du règlement UE du 12 décembre 2012 subordonne la faculté...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 727 F-B Pourvoi n° E 20-14.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... expressément prévue à l apos;article 30-2, alinéa 1, du code civil était ainsi rapportée; qu apos;en ne...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10626 F Pourvoi n° T 20-50.006 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA...

... attendu qu apos;aux termes de l apos;article 30-2 du code civil, quot;lorsque la nationalité française ne...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10627 F Pourvoi n° U 20-50.007 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. P. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION...