La Jurisprudences de France concernant Code civil article 285-1

... contractuelles relatif à la garantie en cas de vices rédhibitoire article 285-1 du code rural prévoit que " le...ARRÊT N° N° RG 21/01640 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IAYB ET-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 11 mars 2021 RG :1120000208 N C/ S.A.S. FRANCE CHIOTS Grosse délivrée le 23/06/2022 à Me Martine PENTZ à Me Philippe PERICCHI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 23 JUIN 2022 APPELANTE : Madame O N née le 17 Septembre 1982 à Localité 6 Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Martine...

... décision de toute base légale au regard de l'article 285-1 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, troisième moyen, pris en ses trois dernières branches, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en...

... n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'aux termes de l'article 285-1 du code civil, lorsque le local...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2000, le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce par M. X... a, notamment, attribué à Mme Y..., son épouse, la jouissance du bien ayant constitué le domicile conjugal, appartenant en propre à celui-ci ; que, par ordonnance du 11 septembre 2001...

... de jouissance du logement attribué sur le fondement de l'article 285-1 du code civil avait cessé en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 5 juillet 1991 a prononcé le divorce des époux Z...- Y... aux torts exclusifs du mari, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, attribué à Mme Y... la jouissance gratuite du logement familial appartenant à M. Z... et renvoyé à une audience ultérieure la fixation de la prestation...

... concession de bail formée par Mme Y... à l'encontre de M. Z... sur le fondement de l'article 285-1 du code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 26 décembre 1996, devenu définitif, a prononcé le divorce des époux X..., fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, attribué à Mme Y... la jouissance de l'immeuble constituant un propre de M. Z... jusqu'à la liquidation de la communauté et ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ; que Mme Y... a sollicité la condamnation de M. Z... à lui payer...

... que la concession d'un bail, telle que prévue à l'article 285-1 du Code civil, recouvre non seulement...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2002, que Mme X..., dont le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de son mari, M. Y... Z..., alors que la résidence habituelle de l'enfant mineur avait été fixée au domicile maternel, les droits de l'autorité parentale sur ce dernier étant exercés conjointement par ses parents, a été déboutée...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire Il résulte des dispositions des articles L 213-4 et R 213-2 du Code rural que seules... ... aux termes de l'ancien article 285-1 du code rural ; que le nouvel article L.213-4 renvoie à une...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä CONTRADICTOIRE DU 24 FÉVRIER 2004 R.G. Nä 02/07365 AFFAIRE : Romain X... C/ Ewa Y... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance CHARTRES RG nä : 294/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE...

VENTE - Animaux domestiques - Garantie - Dérogation conventionnelle - Portée - / En droit, sauf conventions contraires, l'action en garantie... ... prévues par l'article 285-1 du Code rural quant aux vices rédhibitoires susceptibles d'annuler les ventes...DU 08 Janvier 2003 - B.B/M.F.B X... C/ P.R. Aide juridictionnelle RG N : 01/00446 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du huit Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Valérie BOIXEL, Greffière en Chef, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame X... représentée par Me...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Local servant de logement à la famille - Bien propre d'un époux - Concession d'un bail à... ...'autre conjoint sur le fondement de l'article 285-1 du Code civil après le prononcé du divorce. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Grenoble, 18 août 1999, que Mme X... a formé à l'encontre de M. Y..., dont elle était définitivement divorcée, une demande fondée sur l'article 285-1 du Code civil tendant à se voir concéder un bail sur la maison appartenant en propre à son ex-conjoint, servant de logement à la famille et de...

...'arrêt attaqué a dénaturé les termes du débat, et violé les articles 285-1, 815-9, alinéa 2, du Code civil, 4, 7...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de M. Guy-Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...