La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 276-3

DIVORCE - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Décision rendue postérieurement à la loi du 30 juin 2000 -... ... à l'article 276-3 du Code civil, sont, selon l'article 23 de cette même loi, applicables aux...Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée dans les conditions fixées à l'article...

... du 26 novembre 1982, en violation de l'article 276-3 du Code civil et sans donner de base légale à sa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 2002 d'avoir supprimé le versement de la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y... par le jugement de divorce du 26 novembre 1982, en violation de l'article 276-3 du Code civil et sans donner de base...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Prestation fixée par une décision passée en force de chose jugée avant la loi du 30 juin 2000 - Fixation... ... 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées à titre...

... : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 276-3 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 276-3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 4 mai 1993 a prononcé le divorce des époux X... et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que le 14 août 1998, M. Y... a demandé la...

... ressources et les besoins des parties au sens de l'article 276-3 du Code civil abstraction faite du motif...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 15 octobre 2001 d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse en vertu d'une convention définitive homologuée par jugement de divorce du 28 juin...

... grief non fondé de violation des articles 276-3, 1134 et 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, que, sous le...

... situation du débiteur et de l'épouse créancière dans les conditions de l'article 276-3 du Code civil, a...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel Besançon, 4 octobre 2002, appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière dans les conditions de l'article 276-3 du Code civil, a décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire mais d'en réduire le montant...

... ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 276-3 du Code civil ; Que le moyen ne...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 7 décembre 2000, d'avoir supprimé la prestation compensatoire sous forme de rente qui avait été mise à la charge de son ex-mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important dans les ressources et charges du débiteur de la...

... publiques et aux secours sociaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 276-3 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 7 février 2002, que, par décision du 14 janvier 1997, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. Y... à payer à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 1 500 francs, sa vie durant; que le 27 mai 1998, M. Y... a assigné Mme Z... pour voir supprimer la prestation compensatoire mise à sa...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Condition. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS... ... - Caractérisation - Défaut - Cas Ne justifie pas d'un changement important au sens de l'article 276-3 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 6 juin 2002 de l'avoir débouté de sa demande tendant à la suppression ou à la réduction de la rente viagère mise à sa charge au...