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... rente ne peut être supérieure à ce qui a été fixé par le juge selon l'article 276-3 du code civil. Il...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/182 Rôle N° RG 23/07238 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLTE M J C/ W V Caisse CARSAT SUD EST Association B2V GESTION Caisse IRC ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DE PERMENTIER Me Lorelei CHEVREL Me Jean-Marc SOCRATE Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour...

... articles 276-3 et 279 du Code civil. Il précise avoir demandé au juge aux affaires familiales la...LB/ND Numéro 24/1190 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 04/04/2024 Dossier : N° RG 23/02566 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUQY Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : K M C/ D H Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - Application dans... ... l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil, issu de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-B Pourvoi n° W 21-17.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - Application dans... ...'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil, issu de cette loi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-B Pourvoi n° W 21-17.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... fond ont violé l'article 276-3 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il était interdit aux juges...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10746 F Pourvoi n° M 21-11.456 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... au bénéfice de Mme G ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 276-3 du code civil, la prestation...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10622 F Pourvoi n° J 20-19.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme R G, épouse X, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 20-19.385 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de...

... pénalités édictées par l'article 227-4 du même code ; Vu les articles 276-3 et 276-4 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N°2022/303 Rôle N° RG 20/10353 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOCV V W B K C/ H S Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Romain CHERFILS - Me Mireille RODET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n...

... décision de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil, ensemble l'article 33, VI de la loi n...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10559 F Pourvoi n° Z 21-10.088 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 du code civil et 33-VI de la...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° W 20-13.715 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 276-3 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° Q 20-11.110 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...