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... 6.000 francs, indexée en application de l'article 276-1 alinéa 2 du code civil et commis le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G Chambre famille 2-2 ARRET N° /2024 CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 21/05451 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UW5X AFFAIRE : J F C/ P G Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 11 Juin 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 20/00388 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 27.06.24 à : Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de...

... compensatoire, prévue par l'article 276-1 du code civil, n'est obligatoire que lorsqu'elle est fixée par le juge...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11290 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3PT Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2023 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 11-23-000013 APPELANT Monsieur L I Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Jeanne CAILLAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C 880...

... normes prévues à l'article 274 » ; selon l'article 276-1 du code civil la rente est indexée, l'indice est...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10085 F Pourvoi n° Y 17-10.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., épouse Y..., domiciliée ...                                   , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel...

... ménagères ne sera pas prise en compte. Discussion L'article 276-1 du code civil dispose que les...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/06/2017 *** N° de MINUTE : 377/2017 N° RG : 16/03687 Jugement N° 13/02944 rendu le 14 avril 2016 par le juge aux affaires familiales de Dunkerque APPELANTE Mme G Y née le Date naissance 1 1957 à Localité 1 demeurant Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Dominique Vanbatten, membre de la SCP Vanbatten Catrix, avocat au barreau de...

... normes prévues à l'article 274 » Selon l'article 276- 1 du Code civil la rente est indexée, l'indice est...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2016 R.G. N° 15/04078 AFFAIRE : A H Z épouse R C/ D Y R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2015 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Cabinet : 03 N° RG : 11/09174 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Michèle de KERCKHOVE Me...

...'époux créancier selon l'ancien article 276-1 issu de la Loi du 11 juillet 1975 ; que par ailleurs, l'article 276...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 juillet 1980, un tribunal a prononcé le divorce des époux X.../ Y... à leurs torts réciproques et condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de 500 francs 76, 22 euros ; que ce dernier a sollicité la suppression de cette prestation et, subsidiairement, la diminution de son montant ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche...

..., conformément aux dispositions de l'article 276-1 du code civil, à charge pour lui d'en justifier, la rente...ARRET N. RG N : 11/ 01467 AFFAIRE : M. Denis X... C/ Mme Annie Y... épouse X... PLP-iB divorce Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 - = = = oOo = = = Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Denis X... de nationalité Française né le 25 Février 1965 à BRIVE 19100...

... suite a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 276-1...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, qu'un jugement du 13 décembre 1984 a prononcé le divorce des époux X...- Y... sur requête conjointe et a homologué la convention définitive énonçant que " M. X... s'engage à verser à Mme X... une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle de 6 000 francs six mille francs, toute sa vie durant " ; que Yvon...

...'un choix effectué en toute connaissance de cause violation de l'article 276-1 du code civil ; Mais...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 30 avril 2010 de l'avoir débouté de sa demande de révision d'une prestation compensatoire par une décision rendue, par mise à disposition de l'arrêt au greffe, hors la présence du public, en violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 451 du code de procédure civile ; Mais...

... 276-1 du code civil, cette rente mensuelle sera indexée. Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur...R. G : 10/ 07247 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 10 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 19 août 2010 RG : 2007/ 01133 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Martine X... épouse Y... née le 16 Mai 1951 à SAINT-ETIENNE 42000... 07320 MARS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de la SCP CORNILLON-CHALENDAR, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 026998 du 02...