La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 264

... en cas de difficultés", conformément aux dispositions de l'article 264-1 du code civil alors...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10787 F Pourvoi n° C 20-10.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 M. D M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-10.041 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre...

... fait application de l apos;article 264 du code civil qui dispose qu apos;à la suite du divorce, chacun...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10485 F Pourvoi n° B 20-14.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 M. P M, domicilié Adresse 1 Singapour, agissant tant en son nom personnel qu apos;en qualité d apos;associé de la société LBS, a formé le pourvoi...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Créance d'un époux contre l'autre - Demande - Moment -... ... CITATION_ARRET article 264-1 du code civil, dans sa rédaction applicable du 1er février 1994...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 385 FS-P Pourvoi n° D 19-23.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 M. N...

... l'usage du nom de l'époux : le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article 264 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° B 19-19.190 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 Mme P... E..., épouse...

... de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à l'issue de la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10036 F Pourvoi n° A 19-18.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 Mme W... E..., épouse P..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 19-18.315 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 3, dans le...

... l'article 264 du code civil, qu'une prestation compensatoire d'un montant de 850 000 euros lui soit...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10556 F Pourvoi n° U 19-17.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 M. Y... DL... , domicilié ... États-Unis, a formé le pourvoi n° U 19-17.021 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 2, dans le...

... tendant à conserver l'usage de son nom marital - AU MOTIF QUE Aux termes de l'article 264 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° A 19-20.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme G... C... , épouse K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 19-20.615 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par...

...'autre part, QU'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° J 18-50.082 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 Le procureur général...

... l'article 264 du Code civil dispose que: "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10191 F Pourvoi n° N 19-13.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 Mme Y... S..., épouse C..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° N 19-13.450 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre B, dans le litige...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° F 19-10.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 Mme S... H..., épouse B..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 19-10.155 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2017 par...