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...'action en nullité de l'article 262-2 du code civil, ratifiant l'acte, s'engageant à fixer la date de...30/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/04573 N° Portalis DBVI-V-B7F-OO7H CR/FS/ND Décision déférée du 02 Novembre 2021 TJ de Localité 9 21/00119 M. D Monsieur V S Madame F SW C/ Madame N X Madame L P veuve O Madame M O - A Monsieur K O Madame Y J veuve O Madame T O Madame W O CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me MAURY Me BOUCHE REPUBLIQUE...

..., demande de : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 262-2 du Code civil, Vu...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL AVELIA AVOCATS Me Mohamad Raeid MOUSSA MSA BERRY TOURAINE EXPÉDITION à : W R L H Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX ARRÊT DU : 16 AVRIL 2024 Minute n°163/2024 N° RG 23/01043 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYWY Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 17 Mars 2023 ENTRE APPELANT : Monsieur W R...

... de novembre 2007 jusqu'à son aliénation le 17 décembre 2008. Aux termes de l'article 262-2 alinéa...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2020 ALG N° 2020/ 192 Rôle N° RG 17/12188 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAZBC X Z C/ R N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude RAMOGNINO Me Nathalie RAMPAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Juin 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 14/04938. APPELANT Monsieur X Z...

... NET intervenue le 1er juillet 2014 sur le fondement de l'article 262-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10230 F Pourvoi n° E 19-15.582 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 août 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 M. E... S..., domicili...

... question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-2 du code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10026 F Pourvoi n° S 18-24.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2020 Mme S... N... divorcée O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° S 18-24.973 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre...

... seule somme ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions de l'article 262-2 du code civil toute...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10399 F Pourvoi n° N 18-18.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q... Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2, dans le litige...

... de l'article 262-2 du code civil, la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10036 F Pourvoi n° B 18-10.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Roger X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de ... chambre A, dans le litige l'opposant à Mme...

... 262-2 du code civil, celle de l'ordonnance de non-conciliation en date du 18 mai 2010. A défaut d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2017 MCA N° 2017/ 8 Rôle N° 15/17788 I H C/ T P Grosse délivrée le : à : Me Kuhn-Massot Ass TOUATI BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01er Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 13/09762. APPELANT Monsieur I H né le Date...

... ses dernières conclusions du 7 septembre 2015, M. R demande à la cour de : Vu les articles 262-2...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JANVIER 2016 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/25386 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2014 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 12/02172 APPELANTE Madame A Z, née le Date naissance 1 1947 à Localité 1, CHILI Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Effets de la séparation de corps - Effets à l'égard des époux -... ... procéder seul auxdites cessions, Mme Y... ne prouvant ni leur caractère frauduleux au sens de l'article 262-2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps des époux X...-Y..., mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcée le 25 avril 2006 ; que le 12 juin 2007, Mme Y... a assigné M. X...et la Société générale...