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Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation...

...'expulsion. » Se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, la SAS LES SAISONS DE Localité 5 soutient...- N° RG 21/05081 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOXY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 18 mars 2024 Minute n° 24/00632 N° RG 21/05081 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOXY Le CCC : dossier FE : -Me JAMET -Me TEBOUL ASTRUC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S. Les Saisons de Localité 5 Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Morgan JAMET, avocate au...

... E-commerce demandant, aux visas des articles 1131 et 1147 ancien du code civil et L. 225-241, L. 823...18/06/2024 ARRÊT N° 247 N° RG 20/00303 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NNO2 SM / CD Décision déférée du 22 Novembre 2019 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2018 00025 M. BLANC SARL INTERNET ET E-COMMERCE C/ SA ALLIANZ IARD SARL ECCOFFI SARL ECODIT-EXPERTISE CONSEIL ETAUDIT CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT...

... expose, au visa des articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, que son contrat d’assurance habitation...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 16 MAI 2024 N° RG 20/03016 - N° Portalis DB22-W-B7E-PN7L Code NAC : 58C A.G. DEMANDEUR : Monsieur T U né le Date naissance 6 1960 à Localité 10 ITALIE, demeurant Adresse 7, représenté par Maître Vanessa LANDAIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Nicolas DEFIEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS. DÉFENDERESSES : 1/ La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES...

...'article 646 du Code civil, d'obtenir l'organisation d'un bornage judiciaire. La juridiction saisie, suivant...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 MAI 2024 N° RG 21/00691 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5PV Madame Y B c/ Monsieur M W Z Madame F A J épouse M Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 Décembre 2020 R.G.17/02434 par leTribunal judiciaire d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 05 Février 2021...

... fondement des articles 258 à 262 du Code civil les sommes suivantes : * 120.000 € en réparation de son...JP/CS Numéro 24/882 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 12/03/2024 Dossier : N° RG 23/01729 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR7B Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Affaire : D J C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T...

... verser à M. S O sur le fondement des articles 258 à 262 du code civil sic : o 120.000,00 € en...MM/ND Numéro 23/2347 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2023 Dossier : N° RG 22/02599 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKMA Nature affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : O S V S N S S.C.I. HAIZEAN C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... leur exercice dite Solvabilité II, de l'article 258 du Règlement délégué UE 2015/35 de la Commission...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 MAI 2023 n° /2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20081 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYO7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2022 du Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 22/81514 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patricia LEFEVRE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président...

... charges du mariage en application de l'article 258 du code civil, de telle sorte qu'il n'était plus...N° RG 22/04867 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMYB Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 07 juin 2022 RG : 21/08192 G C/ P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27 Avril 2023 APPELANT : M. B G né le Date naissance 3 1947 à Localité 10 Italie Adresse 4 Localité 5 Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de...

...'a pas statué sur la répartition des charges du mariage en application de l'article 258 du code civil, de...N° RG 22/04868 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMYD Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 07 juin 2022 RG : 21/08190 F C/ I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27 Avril 2023 APPELANT : M. C F né le 28 Février 1947 à Localité 6 Italie Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON...