La Jurisprudences de France concernant Code civil article 257-1

... l'article 257-1 du code général des impôts, la cession d'un immeuble inachevé au cours d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2024 N° 2024/ 225 Rôle N° RG 20/06474 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGA5C U C S.C.P. C T B ALPINI BUCCERI CAFLERS SAUVAGE C/ F S S.A.R.L. IMMOFRANCE S.C.P. LOUIS-G Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Florent VERGER - Me Gilbert ALLEMAND Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 29 Mai 2020 enregistré au...

... de l'article 257-1 du CGI et de l'article 269 2-a bis du CGI. Il en est de même pour la TVA sur marge...Le copies exécutoires et conformes délivrées à FD/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 21/01655 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENP5 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juin 2021 - RG N°2019004036 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DE LA...

... terrains à bâtir au sens de l'article 257-1 du code général des impôts soit des terrains sur lesquels des...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 29 Novembre 2022 N° RG 20/01299 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GRQB Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 24 Septembre 2020 Appelante S.A.R.L. PROGIMO, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentée par Me Isabelle RATEL, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS Représentée par la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Profession - Exercice - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des... ... sorte que le notaire a fait application à juste titre des dispositions de « l'article 257-1-3 2 ème » du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 557 F-B Pourvoi n° B 20-18.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 1...

... sur marge en application des articles 257-1 et 268 du code général des impôts et a proposé une...CIV. 1 NL42 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10611 F Pourvoi n° J 20-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Zohra, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-11.220 contre...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ... contradictoire sur la question de la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-1-2 du code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ADS Investissement a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations immobilières réalisées entre 2010 et 2012 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants et de mettre à la charge de...

REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Cas - Convention relative à la liquidation du régime... ... devant le Tribunal de grande instance ; que l'article 257-1 du code civil précise qu'après l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 juin 2016, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et...

...'application, ensemble l'article 257-1 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 décembre 2012, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... aux torts exclusifs de l'épouse ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision et demandé le prononcé du divorce aux torts partagés des époux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen...

... divorce contre son épouse sur le fondement de l'article 257-1 du code civil ; que pour prononcer le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en...

... aux dispositions de l'article 257-1 du code civil, personne n'ayant d'ailleurs soulevé une quelconque...R. G : 10/ 05840 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE/ SAONE du 28 juin 2010 RG : 09/ 326 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Françoise X... épouse Y... née le 09 Décembre 1962 à DOMPIERRE-SUR-BESBRE 03290... 69380 CHATILLON D'AZERGUES représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Christian PRIOU, avocat au barreau de LYON INTIME : M. Jean-Louis Y... né le 05 Octobre 1963 à MONTREUIL...