La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 255

... convocation, que, selon le professionnel désigné en application de l'article 255-9° du code civil à l...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° J 23-15.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-15.487 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, dans le litige...

... convocation, que, selon le professionnel désigné en application de l'article 255-9° du code civil à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° J 23-15.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-15.487 contre l'arrêt rendu le 9...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Montant - Fixation - Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour... ... cassation. CITATION_ARRET Article 255, 10°, du code civil ; article A. 444-83 du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 873 F-B Pourvoi n° D 21-25.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10083 F Pourvoi n° C 21-13.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme S H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-13.357 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de...

... 255-6° et 212 du code civil ; 2° ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10086 F Pourvoi n° R 21-16.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 M. K V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 21-16.681 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre...

...'AVOIR homologué le projet établi par Me J, désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil, sur...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10006 F Pourvoi n° V 21-14.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M. V M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 21-14.408 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de...

... versements mensuels ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, l'article 270 du code civil énonce...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10743 F Pourvoi n° U 21-10.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. F H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-10.014 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel de Reims 1re chambre...

... fondement de l'article 255 90 et 100 du code civil avaient été déposés et que parallèlement à la procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 août 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° K 20-22.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022 Mme U Y, divorcée O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 20-22.744 contre l'ordonnance n° RG : 15/00386 rendue le 20...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Insaisissabilité de plein droit de la résidence... ... CITATION_ARRET Article L. 526-1 du code de commerce ; article 255, 3° et 4°, du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 298 F-B Pourvoi n° M 20-22.768 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X, épouse K. Admission du bureau...

... 255 ancien du code civil et de l'article 1347-2 nouveau du même code tel qu'issu de l'ordonnance n...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10380 F Pourvoi n° S 20-23.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 M. T Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-23.187 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Reims chambre civile, juge de...