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... convocation, que, selon le professionnel désigné en application de l'article 255-9° du code civil à l...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° J 23-15.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-15.487 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, dans le litige...

... convocation, que, selon le professionnel désigné en application de l'article 255-9° du code civil à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° J 23-15.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-15.487 contre l'arrêt rendu le 9...

... aux affaires familiales sur le fondement de l’article 255 10° du code civil et qu’il a rendu un...- N° RG 23/04245 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04245 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOR Minute n° 24/179 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R D Adresse 7 Localité 8 représentée par Maître Julia MORONI, avocat au barreau de Meaux SELARL JLM AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur G C Adresse 3 Localité 6 ayant pour avocat...

... de l'article 255 du code civil et les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la...MINUTE N° : 24/00420 JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 22/03553 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TOLR / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : B / U OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur E B né le Date naissance 6 1974 à Localité 13 de nationalité Française Adresse 8 Localité 9...

... les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01339 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUTC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/01339 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUTC NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 AOUT 2024 EN DEMANDE : Madame P V M épouse N née le Date naissance 4 1971 à Localité 10...

... prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01681 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXA7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/01681 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXA7 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 AOUT 2024 EN DEMANDE : Madame M K D épouse H née le Date naissance 1 1980 à Localité 7...

... les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01864 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/01864 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVTS NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 AOUT 2024 EN DEMANDE : Madame R V C épouse N née le Date naissance 3 1969 à Localité 19...

... projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil et que le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/03443 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XM24 N° MINUTE : 24/00070 AFFAIRE C J épouse E C/ S E DEMANDEUR Madame C J épouse E Née le Date naissance 6 1968 à Localité 13 au LIBAN Domiciliée : Adresse 3 Localité 11 représentée par Me Anne-marie CHAIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0227 DÉFENDEUR Monsieur S E Né le...

... fondement du 10° de l’article 255 du code civil et que le juge peut, même d’office, statuer sur la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/04528 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XPCX N° MINUTE : 24/00071 AFFAIRE M P C/ G Y épouse P bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE DEMANDEUR Monsieur M P Né le Date naissance 7 1973 à Localité 14 Domicilié : Adresse 4 Localité 10 représenté par Me Nicolas DEMIAZ...

...’un notaire sur le fondement de l’article 255-10° du code civil dit que les mesures provisoires s’appliquent à...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 02 Août 2024 N° RG 23/02172 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFMD DEMANDEUR : Madame U C P D épouse N née le Date naissance 5 1957 à Localité 12 Adresse 7 Localité 8 représentée par Me Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376 DEFENDEUR : Monsieur T V B N né le Date naissance 3 1948 à Localité 14 Adresse 2 Localité 15...