La Jurisprudences de France concernant Code civil article 247

... ; ' Écarter la demande de l'administration fiscale de faire application de l'article 1167 du Code civil pour...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 7 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03828 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHPV ARRET N° Décision déférée à la Cour : JUGEMENT DU 27 JUIN 2017 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN -N° RG 13/02914 APPELANTS : Madame Z, P Y, agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de feu Monsieur J A, décédé le 26 janvier 2021...

... autre cas de divorce est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 26 AVRIL 2022 N° 2022/180 Rôle N° RG 18/15565 N° Portalis DBVB-V-B7C- BDD74 S H C/ I J épouse H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david POTHET Me Isabelle BRACCO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de Draguignan en date du 18 mai 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 16/06619 APPELANT...

..., au visa des articles 247,247-1 et 247-2 du code civil et 1077 du code de procédure civile'. Au...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 26 AVRIL 2022 N°2022/194 N° RG 21/17156 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP62 V K C/ S, R, N Y épouse K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves HADDAD Me Aurore BOYARD Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Novembre 2021 n°2021/442 enregistré au répertoire général sous le n° 20/5553. APPELANT...

UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles - Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 -... ..., outre intérêts, sur le fondement de l'article 812 du code civil allemand, qui permet à celui qui a payé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 140 FS-B Pourvoi n° V 20-19.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 La...

... peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pascal J. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-880 QPC...

... motifs que l'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10034 F Pourvoi n° G 19-21.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 Mme H... Q..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-21.427 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige l'opposant à M...

... fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de celui-ci ; Aux motifs qu'en application des...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10428 F Pourvoi n° V 19-13.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. N... Q..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-13.250 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 4, dans le litige l'opposant...

... dispositions de l'article 247-2 du code civil, il a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/ 91 Rôle N° RG 18/05742 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCGZZ T, P, I G C/ J Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de NICE en date du 06 Mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 14/05520...

... 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10032 F Pourvoi n° A 19-10.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... W..., épouse X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre B, dans le litige...

... sur le fondement de l'article 237 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 247 à 247-2 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 mars 2017, qu'un jugement du tribunal de Yaoundé Cameroun du 16 octobre 2000 a prononcé la séparation de corps de M. T... et de Mme I... aux torts exclusifs de l'épouse ; que, par arrêt du 31 mai 2006, la cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande d'exequatur de ce jugement ; que Mme I... a assigné M. T... en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le...