La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2444

... égard de l'article 2444 du code civil que le débiteur peut réclamer la réduction des inscriptions d...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10210 F Pourvoi n° N 20-17.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 Mme P J, épouse S, domiciliée Adresse 11, a formé le pourvoi n° N 20-17.893 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes...

... décision de base légale au regard de l'article 2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° G 19-26.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. Y... R..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-26.349 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Applications diverses - Arrêt... ...'article 2412 du code civil, en déduit exactement que la décision du service de la publicité foncière de refus d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 octobre 2017, que la société civile professionnelle K... V...-A... T... la SCP a payé à M. B... une certaine somme en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ; que, un arrêt ayant partiellement réformé cette décision et réduit...

... inopérante la référence faite par Bruno Y... à l'article 2444 alinéa 2 du Code Civil qui répute excessives...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 mars 2015, que par un acte du 30 avril 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de la Loire la Caisse a consenti à la société Lepol la société un prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société et par les cautionnements solidaires, souscrits le même jour, de ses associés, M. X...et M. Y... ; que la société ayant été mise en...

... interruptif de prescription au sens de l apos;article 2444 du code civil, la cour d apos;appel a méconnu l...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° J 15-27.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société JA Cowan et fils, société anonyme, dont le siège est...

... civil, par fausse application, et l'article 2444 du code civil, par refus d'application....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire provençale et corse la banque, a été autorisée par le président d'un tribunal de commerce à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société EJPS la société ; que la société et M. X..., en sa qualité de caution, ont contest...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Opposabilité - Exclusion - Cas - Droits... ... droits, la transaction étant souscrite dans les conditions de l'article 2444 et 2052 du code civil ; que...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2010, que M. X..., associé-gérant de la société de banque Lazard frères, a signé avec celle-ci, le 9 août 2005, un protocole transactionnel réglant les modalités de son départ à la retraite ; que ce protocole comportait notamment l'engagement de la banque de le faire bénéficier et...

... 2444 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-44.943 et n° D 04-44.961 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2444 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 avril 1991, en qualité de chauffeur routier, par la société Transports internationaux Gazeau dont il a démissionné le 5 août 1999 ; qu'il a saisi, le 31 janvier 2001, la juridiction...