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... actions prévues au II de l'article 2444 du code civil. M. F, intimé, n'a pas constitué avocat...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024 N° RG 23/01163 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJTD Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de Localité 10 en date du 02 Mai 2023 Appelant M. L W né le Date naissance 5 1978 à Localité 8, demeurant Adresse 2 Représenté par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par la SAS ATRHET, avocats plaidants...

... prescrite. Il résulte en effet des dispositions de l'article 2444 du code civil que le commandement valant...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 22 JUIN 2023 N° RG 22/05624 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NATX LA CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAI RES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES c/ F N D C V C S.A. BANQUE TARNEAUD Organisme L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF Etablissement LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Nature de la décision : AU...

... déchéance du terme qui emporte son exigibilité. Par ailleurs, en application de l'article 2444 du code...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05794 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTSZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 OCTOBRE 2022 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 21/15216 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société Coopérative de Banque Populaire à forme anonyme et capital variable régie par les articles L512-2 et...

... dispositions de l'article 2412 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l'inscription prise par la...COUR D'APPEL DE BASSE- TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 217 DU 12 MAI 2023 N° RG 22/00730 N° Portalis DBV7-V-B7G-DO5B Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 20 juin 2022, rendu dans une instance enregistrée sous le n° 20/00008. APPELANTS : Madame P N G Adresse 3 Localité 8 Représentée par Maître Christelle Reyno, avocate au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Madame D...

...'hypothèque conventionnelle et qu'en tout état de cause, la réduction de l'article 2444 du code civil ne saurait être exercée...MINUTE N° 23/119 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/01473 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2BK Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 février 2019 par le Tribunal d'Instance de...

... titre infiniment subsidiaire, au visa des articles 2444 et suivants du code civil, - ordonner la...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 02/02/2023 N° de MINUTE : 23/126 N° RG 22/02373 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI3V Jugement N° 20/00030 rendu le 01 Avril 2022 par le Juge de l'exécution de Douai APPELANTES SCI Séphora au capital de 1.500,00 €, immatriculée au RCS de Douai sous le n° 483 119 079 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 7 Adresse 7 SELARL R...

... que ces dispositions ne s'appliquent pas à l'article 2444 du code civil, c'est à dire lorsque les...NC Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 09 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01962 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5WV ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MARS 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG20/00043 APPELANT : Monsieur J N C/o Monsieur U N Adresse 2 Localité 5 Représentant : Me Eric NEGRE substituant...

... vertu de l'article 2444 du code civil, cet acte a effectivement interrompu la prescription. - En...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Juin 2022 N° RG 21/02282 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G3II Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de BONNEVILLE en date du 07 Octobre 2021, RG 17/00378 Appelant M. J X né le 06 Mars 1956 à SALLANCHES 74700, demeurant 31 le vieux chemin - 74170 LES CONTAMINES MONTJOIE Représenté par la SELARL F.D.A, avocat au barreau de BONNEVILLE Intimées Mme F V née le 28 Juillet 1945 à MAICHE...

...'opposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle : L'article 2444 du code civil dispose que les...ARRET N° 216 Etablissement NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM C/ Syndicat PROFESSIONNEL DES PILOTES DE DUNKERQUE GH COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 05 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 20/01360 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HVP4 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - POLE SOCIAL - DE LILLE EN DATE DU 17 décembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE...

... égard de l'article 2444 du code civil que le débiteur peut réclamer la réduction des inscriptions d...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10210 F Pourvoi n° N 20-17.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 Mme P J, épouse S, domiciliée Adresse 11, a formé le pourvoi n° N 20-17.893 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes...