La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2434

...'inscription de privilège de prêteur de deniers En vertu de l'article 2434 du code civil, l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 lv N° 2022/ 395 Rôle N° RG 19/13573 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZJG I D C/ SA MMA IARD Compagnie d'assurances MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD SCP LBMB - ME N Z Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON SCP DRUJON D'ASTROS ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 14 Mai...

... et de la nécessité de procéder à son renouvellement. L'article 2434 du code civil précise en son...ARRET N° S.C.I. DAISE DEVELOPPEMENT C/ V X PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 19/03350 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HJXZ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF PARTIES...

... en application de l'article 2435 du code civil, de sorte qu'elle a dû procéder au renouvellement de l...MINUTE N° 22/298 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03001 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTXU Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 mai 2021 par le juge de l'exécution de Haguenau APPELANT : Monsieur F G...

..., en application de l'article 2434 du code civil, inscrire la sûreté que jusqu'à une date, au plus...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° V 20-14.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 1°/ M. M... L..., 2°/ Mme G... A..., épouse L..., domiciliés tous deux ..., 3°/ la société Alval Velaconcept, société à responsabilit...

...'article 2435 du code civil à défaut d'affectation d'une quote-part du prix à la banque. Elles ajoutent que...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 29 OCTOBRE 2020 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07913 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XBQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017048307 APPELANTS SAS LA FOURMI Adresse 16 Localité 13 SELAFA MJA, en la personne de Me N Y, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA FOURMI...

..., nécessite de la part de celui qui la recherche, conformément à l'article 1382 devenu 1240 du code civil, d...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10182 F Pourvoi n° F 19-14.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Caisse de crédit mutuel Valdoie-Giromagny, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F 19-14.111 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la...

... 1278 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° J 19-10.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. O... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 19-10.595 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8...

... des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2434 et 2440 du code civil, Vu la jurisprudence...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2020 N°2020/30 Rôle N° RG 17/09437 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BARTF Q, F, V K N G épouse K C/ SA BNP PARIBAS SARL ALVAL VELA CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me FOLANT Me MONCHAUZOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Avril 2017 enregistré au répertoire général...

... légales. En application des articles 2434 et 2435 du code civil, la péremption de l'inscription d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2018 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4CWT Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 28 février 2013 RG 12/00001, après cassation, par arrêt de la Cour de cassation, 3 ème chambre...

... » sic par application de l'article 2434 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10362 F Pourvoi n° K 16-18.887 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Jean B... C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...