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... DÉCISION 1. Sur la demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire M. B S, au visa des articles 2412...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/05332 N° Portalis 352J-W-B7I-C4WIC N° MINUTE : Assignation du : 28 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur B E L H S Adresse 9 Localité 8 représenté par Maître Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0767 et Maître Laurent MASCARAS de l’Association d’Avocats...

... devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. ' ». Selon l'article 2412 du code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 n°186, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/03765 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFWZ Décision déférée à la cour Jugement du 09 février 2023-Juge de l'exécution de Bobigny-RG n° 22/06467 APPELANTE S.A.R.L. SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'ILE-SAINT-DENIS Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD THOMAS - AVOCATS, avocat...

... des 12 décembre 2013 et 3 avril 2014, en application de l'article 2412 du code civil, la somme de 987...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 MAI 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03233 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEH3 Décision déférée à la cour : Arrêt du 02 février 2023-Cour d'appel de PARIS-RG n° 22/06541 APPELANTE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTE Localité 9, Adresse 1 Localité 7 Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT...

... dispositions de l'article 2412 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l'inscription prise par la...COUR D'APPEL DE BASSE- TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 217 DU 12 MAI 2023 N° RG 22/00730 N° Portalis DBV7-V-B7G-DO5B Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 20 juin 2022, rendu dans une instance enregistrée sous le n° 20/00008. APPELANTS : Madame P N G Adresse 3 Localité 8 Représentée par Maître Christelle Reyno, avocate au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et...

...'hypothèque judiciaire critiquée a été prise « en vertu de l'article 2412 du Code civil et de la copie exécutoire d...COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me LEROY DES BARRES - SCP SOREL ASSOCIES LE : 06 AVRIL 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° - Pages N° RG 22/00435 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOJX Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 24 Février 2022 PARTIES EN CAUSE : I - M. I M K né le 16 Octobre 1972 à Localité 13 ALGÉRIE Adresse 1 Localité 6 - M. L K né le...

... avril 2014, en application de l'article 2412 du code civil, la somme de 987 537,21 euros étant ainsi...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR4C Décision déférée à la cour : Jugement du 10 mars 2022-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 18/00088 APPELANTE CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTÉ Localité 9 Adresse 1 Localité 6 représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS...

... 2412 du code civil ; - que l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01389 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7ZE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 20/00852, en date du 24 mai 2022, APPELANTE : La S.A. BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et de...

... code civil, 1449 du code de procédure civile': - de réformer le jugement de première instance en ce...N° RG 21/02934 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6F3 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALPAZUR AVOCATS la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 01 DECEMBRE 2022 Appel d'une décision N° RG 2019J66 rendue par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 04 juin 2021 suivant déclaration d'appel du 01 juillet 2021 APPELANTE : S.A.R.L...

...'hypothèque légale judiciaire prise en vertu d'un titre exécutoire, visée à l'article 2412 du code civil, non soumise...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22361 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4B3 Décision déférée à la cour : Jugement du 01 décembre 2021-Juge de l'exécution de BOBIGNY-RG n° 21/08208 APPELANTE S.C.I. DAYAEL Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD THOMAS - AVOCATS, avocat...

... prescription des intérêts. À la date d'inscription de cette hypothèque, l'article 2412 du Code civil ancien...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 08 novembre 2022 N° RG 21/02643 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXJP -PV- Arrêt n° 512 T D Z A épouse J / K E divorcée P Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CUSSET, décision attaquée en date du 08 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00251 Arrêt rendu le MARDI HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M...