Recherche de Code civil article 24-1 dans la jurisprudence francophone

... de départ du délai de prescription prévu à l'article 24-1 du code civil est le jour de délivrance du...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

... recevable. - Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de la locataire L'article 24 1 de la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/00682 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KD7Q MINUTE N° JUGEMENT DU 26 Août 2024 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D E Localité 2 c/ C, C DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision...

...'article 1134 ancien du code civil, de l'article 24 § 1er de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article VIII du...PhD/CS Numéro 24/2468 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31/07/2024 Dossier : N° RG 23/01621 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRUA Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Affaire : P H U, W Y épouse U C/ N F Grosse délivrée le...

... nationalité française dans le cadre de l'une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 27 février et 2 mai 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes, adressées les 5 juin et 10 octobre 2023, tendant au retrait...

...'habitat à payer la somme de 200 000 francs pacifique à Maître Audrey Noyon au titre de l'article 24-1 de la...N° de minute : 2024/140 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Juillet 2024 Chambre Civile N° RG 23/00098 - N° Portalis DBWF-V-B7H-TZG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2023 par le Tribunal de première instance de NOUMEA RG n° :22/2834 Saisine de la cour : 23 Mars 2023 APPELANT Mme K Y née le Date naissance 2 1965 à Localité 4, demeurant Chez M. E I - Adresse 1 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/0000786 du 26/06/2023...

....703,08 euros, visant la clause résolutoire. L'article 24.1 du bail commercial intitulé "Clause résolutoire...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MIMOUN C1450 Me BROSSOLLET MAILLARD B1124 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/12558 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSWK N° MINUTE : 7 Assignation du : 04 Août 2022 JUGEMENT rendu le 24 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. JC CRÉATION RCS de Paris 893 226 274 Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1450 DÉFENDERESSE S.A.S. ALDETA...

... charges et taxes, en application des dispositions de l'article 24.1 du bail ; - juger que cette indemnité...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2024 N° RG 23/06913 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDYK AFFAIRE : S.C. Adresse 5 C/ S.A.R.L. COMPAGNIE INTERNATIONALE DU COMMERCE GENERAL - COMING Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Septembre 2023 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 23/01219 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.06.2024 à : Me Jean-olivier D'ORIA...

.... MOTIFS : Sur l'efficacité du commandement de payer délivré par la bailleresse : L'article 24-1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 16/05/2024 **** N° de MINUTE :24/403 N° RG 23/01907 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3TL Jugement N° 22/00042 rendu le 09 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Cambrai APPELANTE Madame T F épouse B née le 14 Juin 1972 à Localité 4 de nationalité Française Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Guy Delomez, avocat au barreau de Cambrai, avocat...

... bonne foi. L'article 24-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A chambre 1 - 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2024 N° RG 22/05496 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMQJ AFFAIRE : M. L T C/ Mme K J Assistée de sa curatrice l'Association Tutélaire des Yvelines ATY ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° RG : 11-21-320 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/05/24 à : Me...

... points -CONDAMNER Madame K à lui payer la somme de 19 130,33 euros au titre de l’article 24.1 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/03875 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGEJ N° de MINUTE : 24/00619 DEMANDEUR Madame S K Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Nabil FADLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0904 C/ DEFENDEUR S.C.I. CASTEL REAL ESTATE 2B Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant...