Recherche de Code civil article 2355 dans la jurisprudence francophone

..., qui prévoient que : "conformément aux articles 2355 à 2366 du code civil, l'emprunteur remet en...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00911 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFHI ordonnance du 23 Mai 2023 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription au RG de première instance 2022 00531 ARRET DU 25 JUIN 2024 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE Localité 8 Adresse 2 Localité 7 Représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE SOULARD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 153959 INTIMEES : S.E.L.A.R.L...

... par le CIC à la société Tem'com est ainsi rédigée : Conformément aux articles 2355 à 2366 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 MAI 2023 N° RG 22/02651 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEJD AFFAIRE : S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ S.A.S. TEM'COM .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021L01091 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Paul BUISSON Me Christine...

.... 4. Sur le nantissement de compte bancaire L'article 2355 du code civil, dans sa rédaction...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 MAI 2023 N° RG 21/01270 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7A6 Monsieur U B c/ BANQUE CIC SUD OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 janvier 2021 R.G. 2019F01037 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 mars 2021 APPELANT : Monsieur...

..., qui ne satisfait pas aux dispositions des articles 2355 et suivants du code civil, a été conclu en...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02700 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTWJ Minute n° 23/00082 S.A.R.L. KUHN ONROEREND GOED BV C/ B, S.A.S. UNIVERSO BOIS, MINISTERE PUBLIC Ordonnance Au fond, origine Président du TJ à compétence commerciale de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 28 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 1/2015/371 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2023 APPELANTE : S.A.R.L...

...'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1382 devenu 1240, 1358, 1857 et suivants, article 2355 du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05421 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5IN Jugement N° 2020022737 rendu le 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole Ordonnance n°22/399 rendue le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai APPELANTE SARL Iso Habitat 62, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit...

... privilégié conformément à l'article 2355 du code civil à la somme de 1.878.335,22 euros alors que la créance...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2023 N° RG 22/02797 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEYA AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. MMJ C/ S.A. NORBAIL-IMMOBILIER S.A. BCPE LEASE IMMO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 20/03978 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.03.2023 à : Me Oriane DONTOT...

... sur lui. En application des articles 2355 et suivants du code civil, le nantissement, s'il n...N° RG 21/03988 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I45Y COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/02640 Tribunal judiciaire de Rouen du 13 septembre 2021 APPELANTE : S.A.R.L. BC AUTOMOBILES Adresse 3 Localité 1 représentée et assistée par Me Marie-Pierre NOUAUD de la SCP BONIFACE DAKIN ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Karine MAUREY-THOUOT, INTIMEE : MATMUT Adresse 2 Localité 4 représentée...

... subsidiaire, constater que les termes du nantissement ne répondent pas aux exigences des articles 2355 et 2356...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01702 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IA46 AD TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 19 avril 2021 RG:18/02343 SOCIETE GENERALE C/ W Grosse délivrée le à Selarl Vajou Selarl Bolzan COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 09 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avignon...

...'obligation. Sur ce, Vu les articles 2355 et suivants du code civil; Vu l'article L. 142-3 du code de...Arrêt N° PF R.G : N° RG 22/00490 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVU5 W Y C/ N COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 FEVRIER 2023 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-DENIS en date du 07 AVRIL 2022 suivant déclaration d'appel en date du 20 AVRIL 2022 rg n°: 21/03215 APPELANTE : Madame K W Y Adresse 1 Localité 3 Représentant : Me Sophie MARGAIL...

... : 'Conformément aux articles 2355 à 2366 du code civil, l'emprunteur remet en nantissement au profit du prêteur, à...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°581 N° RG 21/07146 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGV6 M. P H C/ S.A. BANQUE CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me GAUVRIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame...