La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2347

... sans le consentement du conjoint de l'emprunteur. Aux termes de l'article 2347-1° du code civil...N° de minute : 2024/45 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 juin 2024 Chambre commerciale N° RG 22/00088 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TMV Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 6 octobre 2022 par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Nouméa RG n° 22/1124 Saisine de la cour : 12 octobre 2022 APPELANT S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de M. D S Siège social : Adresse 1 Représentée par Me Lionel...

... du code de commerce et R.621-21 du code de commerce et l'article 2347 du code civil, la Selarl A M...N° RG 21/04355 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUHE Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 05 mai 2021 RG : 2019f4149 B C/ Y S.N.C. BMW FINANCE S.E.L.A.R.L. A M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23 Février 2023 APPELANT : M. H B né le Date naissance 1 1956 à Localité 13 Adresse 3 Localité 6 Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET...

... du prêt et de l'article 2347 du code civil pour réclamer la restitution du véhicule. Elle relève...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15871 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS65 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 septembre 2020 - Juge des contentieux de la protection de MEAUX - RG n° 11-19-001754 APPELANTE La société FINANCO, société anonyme à directoire et conseil de...

... paiement de sa créance, le créancier gagiste peut par ailleurs, en application de l'article 2347 du code...ARRET N° N° RG 21/00606 N°Portalis DBWA-V-B7F-CI44 LA BRED, BANQUE POPULAIRE C/ S.A.R.L. GAC BTP COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 17 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 2021006125 ; APPELANTE : LA BRED, BANQUE POPULAIRE Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING...

... modalités prévues par l'article 2346 du code civil ou par l'article 2347 de ce code », la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 octobre 2014, la société Azurial a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que le 22 juillet 2015, le tribunal de commerce a arrêté un plan de sauvegarde, prévoyant l'inaliénabilité, pendant toute la durée du plan, des titres de participation dans le capital de la...

... code civil, ensemble l'article 2347 du même code ; 2°/ que la prescription de l'action en paiement de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 février 2017, que, suivant acte authentique du 10 juin 1993, la Caisse de crédit mutuel Antibes Étoile la banque a consenti à la SCI de La Rue du pont de Créteil la SCI un prêt immobilier in fine, remboursable en quatre-vingt-seize mensualités ; que, par acte de nantissement du 2 avril 1993, M. X... a affecté au remboursement de ce prêt les...

..., il résulte des dispositions de l'article 2347 du code civil qu'à défaut de paiement de la dette...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10026 F Pourvoi n° D 16-24.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. José X..., 2°/ Mme Eliane Y..., épouse X..., domiciliés ...                                  , contre...

...'attribution des parts sociales de la SCI Q, nanties à son profit sur le fondement de l'article 2347 du Code...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 09 OCTOBRE 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/13560 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2013 prononcé par la 17ème Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012007774 APPELANTE SCI Q immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 431 976 992 ayant son siège Adresse 3 Localité 2...

... dépossession lesquels peuvent, en application de l'article 2347 du code civil, se voir attribuer le bien en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 11 mai 2012, que M. X... ayant fait délivrer à la société Saint Charles négoce et représentation la société SCNR un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un local qu'il lui avait donné à bail, cette société a quitté les lieux en y laissant diverses marchandises ; que M. X... ayant fait pratiquer une saisie-vente sur celles-ci, la société Bred Banque...

... 2347 et 2348 du code civil, Vu l'article L 221-1 du code des procédures civiles d...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT DE RADIATION POUR SURSIS A STATUER DU 18 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/ 522 Rôle N° 12/09904 U P C Z L G SAS STRADALE AUTOMOBILE C/ SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SCP ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 31 Janvier 2012 enregistrée au répertoire général...