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La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2347

15 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 24 juin 2024, 22/00088

... sans le consentement du conjoint de l'emprunteur. Aux termes de l'article 2347-1° du code civil...N° de minute : 2024/45 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 juin 2024 Chambre commerciale N° RG 22/00088 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TMV Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 6 octobre 2022 par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Nouméa RG n° 22/1124 Saisine de la cour : 12 octobre 2022 APPELANT S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de M. D S Siège social : Adresse 1 Représentée par Me Lionel...

France | 24/06/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 février 2023, 21/04355

... du code de commerce et R.621-21 du code de commerce et l'article 2347 du code civil, la Selarl A M...N° RG 21/04355 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUHE Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 05 mai 2021 RG : 2019f4149 B C/ Y S.N.C. BMW FINANCE S.E.L.A.R.L. A M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23 Février 2023 APPELANT : M. H B né le Date naissance 1 1956 à Localité 13 Adresse 3 Localité 6 Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET...

France | 23/02/2023 | 3ème chambre a

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 08 décembre 2022, 20/15871

... du prêt et de l'article 2347 du code civil pour réclamer la restitution du véhicule. Elle relève...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15871 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS65 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 septembre 2020 - Juge des contentieux de la protection de MEAUX - RG n° 11-19-001754 APPELANTE La société FINANCO, société anonyme à directoire et conseil de...

France | 08/12/2022 | Pôle 4 - chambre 9 - a

France | France, Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 13 septembre 2022, 21/00606

... paiement de sa créance, le créancier gagiste peut par ailleurs, en application de l'article 2347 du code...ARRET N° N° RG 21/00606 N°Portalis DBWA-V-B7F-CI44 LA BRED, BANQUE POPULAIRE C/ S.A.R.L. GAC BTP COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 17 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 2021006125 ; APPELANTE : LA BRED, BANQUE POPULAIRE Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING...

France | 13/09/2022 | Chambre civile

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2018, 17-14933

... modalités prévues par l'article 2346 du code civil ou par l'article 2347 de ce code », la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 octobre 2014, la société Azurial a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que le 22 juillet 2015, le tribunal de commerce a arrêté un plan de sauvegarde, prévoyant l'inaliénabilité, pendant toute la durée du plan, des titres de participation dans le capital de la...

France | 03/10/2018 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2018, 17-15992

... code civil, ensemble l'article 2347 du même code ; 2°/ que la prescription de l'action en paiement de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 février 2017, que, suivant acte authentique du 10 juin 1993, la Caisse de crédit mutuel Antibes Étoile la banque a consenti à la SCI de La Rue du pont de Créteil la SCI un prêt immobilier in fine, remboursable en quatre-vingt-seize mensualités ; que, par acte de nantissement du 2 avril 1993, M. X... a affecté au remboursement de ce prêt les...

France | 26/09/2018 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 11 janvier 2018, 16-24.815

..., il résulte des dispositions de l'article 2347 du code civil qu'à défaut de paiement de la dette...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10026 F Pourvoi n° D 16-24.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. José X..., 2°/ Mme Eliane Y..., épouse X..., domiciliés ...                                  , contre...

France | 11/01/2018 | Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 09 octobre 2014, 13/13560

...'attribution des parts sociales de la SCI Q, nanties à son profit sur le fondement de l'article 2347 du Code...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 09 OCTOBRE 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/13560 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2013 prononcé par la 17ème Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012007774 APPELANTE SCI Q immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 431 976 992 ayant son siège Adresse 3 Localité 2...

France | 09/10/2014 | Pôle 5 - chambre 9

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 12-26203

... dépossession lesquels peuvent, en application de l'article 2347 du code civil, se voir attribuer le bien en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 11 mai 2012, que M. X... ayant fait délivrer à la société Saint Charles négoce et représentation la société SCNR un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un local qu'il lui avait donné à bail, cette société a quitté les lieux en y laissant diverses marchandises ; que M. X... ayant fait pratiquer une saisie-vente sur celles-ci, la société Bred Banque...

France | 23/09/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 18 septembre 2014, 12/09904

... 2347 et 2348 du code civil, Vu l'article L 221-1 du code des procédures civiles d...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT DE RADIATION POUR SURSIS A STATUER DU 18 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/ 522 Rôle N° 12/09904 U P C Z L G SAS STRADALE AUTOMOBILE C/ SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SCP ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 31 Janvier 2012 enregistrée au répertoire général...

France | 18/09/2014 | 8e chambre a
 
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