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... conformément à l’article 2332 1° du code civil. La S.C.I. PATMIC justifie ainsi parfaitement du bien-fondé de...SG LE 02 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 22/00598 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LNQJ S.C.I. PATMIC C/ S.E.L.A.R.L. N C prise en la personne de Me N C en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECOSYS RCS de NANTES n°392 657 656 déclarée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NANTES en date du 15 février 2023 S.A.S. ECOSYS Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion...

... prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur les meubles...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04248 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSCI NAC : 78B JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 20 juin 2024 DEMANDERESSE S.C.I. PONSODA PATRIMOINE Adresse 1 Localité 4 Rep/assistant : Me Alice SITBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Syndicat de copropriétaires de la Résidence Adresse 6 représenté par son syndic en exercice la...

...'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil. III. - En cas de modification du plan de...Chambre civile Section 1 ARRET N° du 29 MAI 2024 N° RG 23/00354 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGNC VL-J Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Février 2023, enregistrée sous le n° 2021002166 CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE C/ K Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT-NEUF-MAI...

... privilégié, conformément à l'article 2332 1° du code civil. 2. Sur les demandes accessoires Les...AFFAIRE :N° RG 22/02734 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 12 Octobre 2022 du Juge commissaire de LISIEUX RG n° 2022000557 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 23 MAI 2024 APPELANT : Monsieur E S né le Date naissance 4 1962 à Localité 7 Adresse 5 Localité 6 Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, Assisté de Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS INTIMEES...

... fondement de l'article 1728 du code civil, de : –ordonner la jonction de la présente instance avec celle...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CARIOU B0107 C.C.C. délivrée le : à Me PARDO K0170 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05766 N° Portalis 352J-W-B7G-CWY3L N° MINUTE : 2 Assignation du : 05 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE S.N.C. SNC DENSE RCS Paris 397 986 092 Adresse 3 Localité 8 représentée par Maître Catherine CARIOU de la S.E.L.A.R.L. Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

... deux premiers alinéas de l'article 2332 du code civil, outre celles prévues par des lois spéciales, les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CARIOU B0107 C.C.C. délivrée le : à Me PARDO K0170 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05767 N° Portalis 352J-W-B7G-CWY3Q N° MINUTE : 1 Assignation du : 05 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE S.N.C. KC 12 SNC RCS Paris 433 894 102 Adresse 3 Localité 9 représentée par Maître Catherine CARIOU de la S.E.L.A.R.L. Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... des deux premiers alinéas de l'article 2332 du code civil, outre celles prévues par des lois spéciales...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CARIOU B0107 C.C.C. délivrée le : à Me PARDO K0170 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05768 N° Portalis 352J-W-B7G-CWY3T N° MINUTE : 3 Assignation du : 05 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SAS CECOVILLE RCS Paris 409 547 015 Adresse 2 Localité 9 représentée par Maître Catherine CARIOU de la S.E.L.A.RL. Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... bailleur dans la rédaction de l’article 2332 du Code civil antérieure à la réforme du droit des sûretés du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 13 Mai 2024 2ème Chambre civile 56C N° RG 22/02072 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWS7 AFFAIRE : S.A.S. POLYGON FRANCE, C/ Y E CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND...

... sens des dispositions de l'article 2332 du code civil qui n'est pas justifiée par la nécessité pour la...LB/ND Numéro 24/1468 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30/04/2024 Dossier : N° RG 22/03010 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILSH Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : Association ASSOCIATION DU CAMPING 3 C/ S.A.S. SIBLU FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...

... 2332 du code civil. - sur les autres demandes La Selarl J X ès-qualités de liquidateur...5ème Chambre ARRÊT N°-132 N° RG 21/03138 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RU6H S.E.L.A.R.L. J X C/ S.C.I. HORESTOCEA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT...