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Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du... ...'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 2313 du...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 516 FS-B Pourvoi n° Z 23-12.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Absence de clôture du compte courant -... ...'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 2313 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 516 FS-B Pourvoi n° Z 23-12.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... dispositions de l'article 2313 du code civil, l'obligation de la caution, qui est l'accessoire de l...LB/CS Numéro 24/2465 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 31 juillet 2024 Dossier : N° RG 20/02527 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVPE Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : J L C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES S.E.L.A.R.L. EKIP' S.C.I. ACSE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...

... constaté que la caution ne peut, sur le fondement de l'article 2313 du code civil, dans sa version...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02382 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE N° RG 2020/01084 APPELANTS : Monsieur M T né le 29 Juin 1984 à Localité 8 63 de nationalité Française...

... des dispositions de l'article 2313 du Code civil, l'extinction de la créance de la caution en raison...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 juillet 2024 Rédacteur : Alain DESALBRES, Conseiller N° RG 23/05845 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSET Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS c/ S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. HOTEL DE Adresse 17 S.A.S. SAS 4A S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S. PROJEX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le...

...'engagement de caution et la forclusion : Il résulte des dispositionsde l'article 2313 du Code civil que l...JP/ND Numéro 24/2231 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 23/01502 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRHC Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ N Y Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...

... décharge de la caution Selon l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02843 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OD6W Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 FEVRIER 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2015 003428 APPELANTS : Monsieur G H né le Date naissance 1 1963 à Localité 9 67 de nationalité Française...

...'article 1699 du code civil, le tribunal a estimé qu'il ne peut être retenu qu'existait, antérieurement à la...ARRET N° du 28 mai 2024 N° RG 23/00702 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKL7 Y E c/ S.A.M.C.V. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST 2 Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SELAS FIDAL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 28 MAI 2024 APPELANTS : d'un jugement rendu le 28 mars 2023 par le tribunal de commerce de REIMS Monsieur C...

... cautions en vertu de l’article 2313 alinéa 1 du Code civil. Il convient de débouter la SARL B.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 16/02793 - N° Portalis DB3Z-W-B7A-EPO2 NAC : 53I JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSES S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS Inscrit au RCS du Luxembourg sous le n° B261266 représentée par la société VERALTIS anciennement dénommée “NACC” SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 407 971 111 dont le siège est Adresse 5 laquelle vient aux droits de la CEPAC Venant aux...