La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 230

... VISA Articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale. ...N° Q 23-85.458 F-D N° 00789 ODVS 18 JUIN 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 M. P I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole, tromperie sur une marchandise en bande...

... de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-85.458 F-D N° 00789 ODVS 18 JUIN 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 M. P I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de...

... renonciation aux voies de recours, la cour a violé les dispositions des articles 230, 231, 338 et 345 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° Z 19-16.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. R... M..., domicilié ... , 2°/ M. O... M..., domicilié ... , 3°/ Mme Y... M..., épouse I..., domiciliée ... , agissant tous les...

... Code Civil, nul ne peut disposer à titre gratuit d'un bien appartenant à autrui ; que, Madame X...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10026 F Pourvoi n° E 18-11.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Yvette X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section, dans le litige l'opposant : 1...

... de procéder, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 230 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mars 2016, qu'un jugement du 7 décembre 2009 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait, dans une clause intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté » le paiement à l'épouse d'une prestation compensatoire de 310 000 euros ; que, le 28 janvier...

... caractère indissociable du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 230, 232 et 279 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 septembre 2015, que M. X... et Mme Gaspar Y... se sont mariés le 30 mars 2002 sans contrat préalable ; que, par acte du 4 janvier 2005, l'époux a fait donation à l'épouse de la moitié d'un immeuble ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et homologué la convention définitive incluant l'état liquidatif du 25 mai 2007 portant règlement des effets du divorce ; que, par acte du 1er...

... articles 230 et 279 du code civil, ensemble au regard des articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 211-1 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 11 mars 2014, sur le fondement d'un jugement du 22 juin 2006 homologuant la convention des époux, Mme X... a fait délivrer à M. Y... un commandement de payer à fin de saisie-vente; que par acte du 14 avril 2014, elle a fait dénoncer à celui-ci une saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société Allianz Banque AG Centrale en vertu du même...

... articles 230 et 232 du code civil, E F soutient que cet acte constitue un partage complémentaire...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10137 F Pourvoi n° B 14-29.543 _ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision...

... poursuivre le divorce sur demande acceptée selon les modalités de l'article 233 du code civil initié par les...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° R 15-11.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme R G, épouse T, domiciliée Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2014 par la cour d'appel d'Angers 1re...

...'en protéger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2014, qu'ayant été employé en qualité de chef d'équipe, à compter du 2 février 1981 jusqu'au 23 juin 2004 par diverses sociétés ayant une activité au sein de la Direction des chantiers navals de Toulon, M. X... a déclaré une affection au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles qui a été prise en charge le 22 septembre 2004 par la caisse...