La Jurisprudences de France concernant Code civil article 229

... cours devant le tribunal judiciaire de Chartres, régie par les articles 229 et suivants du code civil...N° A 24-87.335 FS N° 00121 GM 8 JANVIER 2025 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 Mme P B a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure de divorce suivie devant le juge aux affaires familiales au tribunal...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ... séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; / 5...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Caen lui a...

... 229 du Code civil, Vu l'article 242 du Code civil, Vu l'article 1077 du code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/36747 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ALS N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame C V épouse X domiciliée : chez Mme H V Adresse 1 Localité 5 A.J. Partielle numéro 2023/001691 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Emilie BRUÉZIÈRE, Avocat, #l0224 DÉFENDEUR Monsieur M X Adresse 3...

... modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT JUGEMENT : Syndic. de copro. LE Adresse 5 A/B / S.A.R.L. ETS RAYMOND - EMR ASCENSEURS N° RG 23/04371 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PKDX N° 24/00244 Du 16 Août 2024 Grosse délivrée Me Robert CHEMLA Me Nicolas DONNANTUONI Expédition délivrée Syndic. de copro. LE Adresse 5 A/B S.A.R.L. ETS RAYMOND - EMR ASCENSEURS SELARL MONTAYE...

... modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT JUGEMENT : U-Z / F N° RG 24/01305 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUOU N° 24/00250 Du 16 Août 2024 Grosse délivrée Me Hadrien GRATTIROLA Me Caroline LE LIEVRE Expédition délivrée G U-Z E F Me K Le 16 Août 2024 Mentions : DEMANDERESSE Madame G U-Z née le Date naissance 6 1940 à Localité 8...

...'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 Juillet 2024 MINUTE : 24/821 N° RG 24/04877 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJKQ Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame D Z Adresse 2 Adresse 3 Localité 4 Non comparante ET DÉFENDEUR: Monsieur W T Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Anne-lise HERRY, avocat au...

... de l’article 229 du Code Civil belge, - Débouter Madame D de sa demande de pension alimentaire post.../ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/03234 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XC4H COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL JUGEMENT DU 22 juillet 2024 N...

... modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT JUGEMENT : K / C N° RG 23/02588 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBLD N° 24/00231 Du 27 Juin 2024 Grosse délivrée Me Yoleine BONFANTE-CURTI Me Cathy GUITTARD Expédition délivrée R K O C épouse K ME B Le 27 Juin 2024 Mentions : DEMANDEUR Monsieur R K né le Date naissance 2 1952 à Localité 7, demeurant...

... selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 25 Juin 2024 DOSSIER N° RG 24/01936 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3MV Minute n° 24/ 244 DEMANDEUR S.A.R.L. COULEUR BASSIN, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 798 359 881, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est Adresse 1 Localité 2 représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR S.C.I. PINEL, immatriculée au RCS de...

... 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 18 Juin 2024 DOSSIER N° RG 23/09073 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFG Minute n° 24/ 229 DEMANDEURS Madame X C P épouse M née le Date naissance 1 1970 à Localité 7 demeurant Adresse 3 Monsieur D M né le Date naissance 5 1966 à Localité 6 demeurant Adresse 3 représentés par Maître Merlène LABADIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...