Recherche de Code civil article 2276 dans la jurisprudence francophone

... être regardé comme en étant en possession de ce dernier au sens de l'article 2276 du code civil, ce qu...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de Branoux-les-Taillades a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de cette dernière, et la condamnation de cette commune à lui verser une indemnité de 9 000 euros, ou subsidiairement de 6 000 euros, en réparation de ses préjudices. Par...

... au titre de l'article 2276 du code civil et qu'il ne lui appartient pas, comme l'ont fait les...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/04564 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIM5 Z K épouse X c/ R G, décédé, T F M W G Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX chambre : 7, RG : 20/01002 suivant déclaration d'appel du 03 août 2021...

... réfutant la présomption de propriété découlant de l'article 2276 du code civil, le juge commissaire ne...ARRÊT DU 30 Août 2024 HL / NC - N° RG 24/00035 N° Portalis DBVO-V-B7I- DFXN - H U Me E R C/ Me D A - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 242-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur H J U né le Date naissance 1 1975 à Localité 14 de nationalité française, agriculteur domicilié : Adresse 17 Localité 9 Me E R en qualité de mandataire de la...

... Code civil, Vu l'article 1190 du Code civil, Vu l'article L.211-1 du Code de la consommation, Vu l'article...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/18430 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHZH K T C/ S.A. GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric AMSELLEM Me Pierre emmanuel PLANCHON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 18 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/13889...

... propriété applicable aux biens meubles tirée de l'article 2276 du code civil, l'attestation faite par M F...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/08555 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIHF AFFAIRE : V Y I F C/ S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS S.A.S. ID FACTO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de Localité 11 N° RG : 22/09107 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me...

..., Vu les Articles 2276 et suivants du Code Civil, Sur les meubles : - CONDAMNER Madame V à lui...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/163 Rôle N° RG 19/09545 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENSD T M C/ X V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elise BESSON Me Marie pierre ROUGE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales du TGI DE DRAGUIGNAN en date du 30 Avril 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/08832...

...'existe pas de présomption d'indivision. Conformément aux dispositions de l'article 2276 du code civil, celui...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024 N° RG 22/00283 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5LU Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales de THONON LES BAINS en date du 17 Janvier 2022, RG 20/00526 Appelante Mme F R née le Date naissance 3 1989 à Localité 8 PORTUGAL, demeurant Adresse 1 Représentée par Me Jean Pierre BENOIST de la SCP BENOIST HUELLOU-BLANC, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé M...

... demandé de : 'Vu les articles 1103 et 1104, 1599, 1603, 1217, 1132 et s., 1137 et s. du Code civil...ARRÊT N°259 N° RG 22/02557 N° Portalis DBV5-V-B7G-GUZQ J C/ N Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 mars 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANT : Monsieur...

...’agissant de factures d’honoraires. L’article 2276bis du code civil belge prévoit que § 1. Les avocats sont...N° RG 24/00804 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFQI MINUTE 24/54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024 DEMANDEURS : Monsieur W F né le Date naissance 3 1974 à Localité 8 99 demeurant Adresse 2 Représenté par Me Fatiha LARABI-HADI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005536 du 01/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne Madame Z Y épouse...

... l’égard du possesseur de l’article 2276 du code civil. Il fait valoir que la facture et la carte...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/01906 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V52C JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDEUR: M. Y O Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme D C Adresse 3 Localité 1 représentée par Me Julie BABELAERE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN, Greffier: Benjamin...