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... jouissance allégué, - juger que les conditions de la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil ne...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 08 MARS 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15780 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAP4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/12377 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Adresse 10 représenté par son syndic la Société GESTION TRANSACTIONS...

... et l'article 2275 du Code civil, retenu que la société SBC au vu des éléments communiqués par la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 n° /2022, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15325 N° Portalis 35L7-V-B7C-B54BY Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2018 -Tribunal de commerce d'EVRY RG n° 2016L01535 APPELANTS Madame F G Adresse 2 Adresse 2 née le 22 Juillet 1950 à MACEDO DE CAVALLEIROS Portugal Monsieur N D Adresse 2 Adresse...

... acquisitive abrégée La durée de la prescription L'article 2258 du code civil dispose que la prescription...MINUTE N° 261/2022 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER Le 03/06/22 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03657 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HOI3 Décision déférée à la cour : 29 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame U J demeurant Adresse 6 Adresse 6...

... prescrite. Elle rappelle l'article 2275 du code civil. Elle fait valoir, citant un arrêt de la Cour de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 21 AVRIL 2020 N° RG 18/07469 N° Portalis DBV3-V-B7C-SX3P AFFAIRE : SELAS Z D C/ X B, E G épouse B, I B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 16/06343 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2275 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2017, que, le 31 mars 1958, a été constituée la SCI « ... », ayant pour objet l'acquisition d'un terrain pour y édifier un immeuble à diviser en lots devant être attribués aux porteurs de parts sociales en jouissance ou, en cas de retrait ou de dissolution de la SCI, en pleine propriété ; que, le 15 septembre 1995, l'un des associés, la SCI BL, après avoir exercé son...

... dispositions de l'article 2275 du code civil. Par ailleurs, la preuve de la mauvaise foi doit être rapportée...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Maria, Anita, Antoinette, Placide, Isabelle, Marie-Thérèse et Odile Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 2265 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 janvier 2014, que les consorts Y... ont assigné M. Z...en revendication de la propriét...

... puisqu'il suffit que cette bonne foi ait existé au moment de l'acquisition article 2275 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 octobre 2011, que Mme X... a été déclarée adjudicataire par jugement du 4 mai 1983 d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant appartenant à M. Y... et vendu aux enchères à la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME ; que ce bien a été détruit à la suite d'un incendie le 11 février 1984, conduisant ainsi Mme X... à le vendre au...

... donc comme telleconstituer l'ecrit exige par l'article 2274 du Code civil. L'article 2275, dont fait...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0268.F ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre 1. A. D., 2. M. T., defendeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le...

... que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avait abrogé l'article 2275 du code civil permettant au...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X...de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre M. Y...; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Z..., notaire associé au sein de la SCP de notaires C...-Z...-D...la SCP a demandé la fixation de sa rémunération, en réclamant tant des émoluments que des honoraires contre les consorts X...; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les...

... leur titre de propriété ou de la prescription décennale telle que prévue par l'article 2275 du code...ARRET No R. G : 09/ 00541 X... A... C/ Y... La Société SNC RESIDENCE SALOMON COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : ordonnance de référé, du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 17 juillet 2009, enregistrée sous le no 09/ 225 APPELANTS : Monsieur Serge X......... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Myriam DUBOIS, de la SCP DUBOIS et ASSOCIES, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Madame Alison Jane A...