Recherche de Code civil article 2268 dans la jurisprudence francophone

... termes de l’article 2268 de l’ancien Code civil, la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui...N° C.21.0113.F J. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. J., 2. F. D. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de F. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles...

... eu pour objectif de "retenir" l'assuré. Sur ce, En application de l'article 2268 devenu 2274 du...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 13 AOÛT 2024 N° RG 19/00399 - N° Portalis DB22-W-B7D-ONMB Code NAC : 58C A.G. DEMANDEUR : Monsieur G O né le Date naissance 1 1962, demeurant Adresse 3 - Localité 4, représenté par Maître Delphine BOURREE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jacques VOCHE, avocat plaidant au barreau de POITIERS. DÉFENDERESSE : La société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. anciennement dénommée ATLANTICLUX...

... vigueur lors de la souscription du contrat, Vu l’article 2274 du code civil, - Condamner la société FWU...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 08 AOÛT 2024 N° RG 23/01339 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFYW Code NAC : 58C DEMANDEUR : Monsieur D V né le Date naissance 1 1954 à Localité 3 78, demeurant Adresse 2, représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Romain RUE de l’AARPI BOUDET RUE, avocat plaidant au barreau de PARIS. DÉFENDERESSE : La société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A...

... dispositions de l'article 2268 devenu 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée. Il incombe ainsi...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ 169 , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11655 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5DH Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/04894 APPELANTS Madame V N Adresse 2 Adresse 2 Née le Date...

... 2268 du code civil que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui allègue la mauvaise...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2024 N° RG 21/07535 N° Portalis DBV3-V-B7F-U4ZI AFFAIRE : A Z C/ SAS BANQUE BCP ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° RG : 11-11-000777 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Cindy FOUTEL Me Mélina PEDROLETTI Me Aurélie...

... termes des articles 2268 et 2269 du code civil, - eux-mêmes n'ont reçu aucune information sur cet accord...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 PH N°2024/ 210 Rôle N° RG 20/11569 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGR2Q X M O F épouse M C/ V J épouse A I J Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS CABINET DREVET SELARL ITEM AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Octobre 2020 enregistré au répertoire général...

... ajoutent qu’en vertu de l’article 2268 du code civil, M. P ne peut acquérir par prescription la propriété...N° RG 22/01628 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYE5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01628 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYE5 N° minute : 24/102 Code NAC : 74Z AD/AFB LE VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. H P né le 15 Août 1951 à Localité 5 BELGIQUE, demeurant Adresse 4 représenté par la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant DÉFENDEURS M. T W né le 29 Avril 1942...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure... .... 12 La loi no 1023/1969 a été abrogée par l’article 2268, paragraphe 1, point... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 8 janvier 2024  *1 « Renvoi...

... nouveau, Par application de l'article 1732 du Code Civil tel qu'en vigueur en Polynésie dont la...N° 97 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Outin, le 13.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 9 mars 2023 RG 18/00308 ; Décision déférée à la Cour : jugement n°465 - rg 17/00112 - du Tribunal civil de première instance de Papeete du 30 juillet 2018 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 27 août 2018 ; Appelante : La Société Paradise Tours, Sarl inscrite au Rcs de Papeete sous le n°88 177 B...

... de l'article 1104 du code civil que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Au terme de l'article...COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 21/02255 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G3FN H C C/ S.A.S. EDN NETTOYAGE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 30 Septembre 2021, RG F 20/00116 APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE Madame H C Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE S.A.S. EDN...