La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 2262

... l’article 685 du Code civil et se prescrit par trente ans, conformément à l’article 2262 du même...N° 88 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00138 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...

... trentenaire édictée par l’article 2262 du Code civil. Pour appuyer ce moyen relatif à l’existence d’un droit...Tribunal administratif N° 48752 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48752 1re chambre Inscrit le 31 mars 2023 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par Madame A1 et consort, … contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Vianden, en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48752 du rôle et déposée le 31 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... commerciale et est le pendant de l'article 2262 du Code civil concernant la prescription trentenaire. Leurs...N° 158 / 2021 du 16.12.2021 Numéro CAS-2020-00151 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Daniel SCHROEDER...

... prévue par l’article 2262 du Code civil serait d’application en l’espèce. La partie étatique rétorque...Tribunal administratif No 43236 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 juillet 2019 3e chambre Audience publique du 3 février 2021 Recours formé par Madame …, …, contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’allocation de famille _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43236 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2019 par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au...

... à la prescription de trente ans de l’article 2262 du Code civil. » ; Attendu que la Cour d...N° 57 / 2017 du 6.7.2017. Numéro 3823 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: 1 A...

..., « de la violation de l'article 2262 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a retenu : procédure...Assistance judiciaire accordée à C, à E et à F suivant décision de Monsieur le délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 6 juin 2016. N° 89 / 16. du 17.11.2016. Numéro 3705 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth...

... l'article 2262 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a retenu : lt; lt; L'article 938 du...Assistance judiciaire accordée à C, à E et à F suivant décision de Monsieur le délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 6 juin 2016. N° 89 / 16. du 17.11.2016. Numéro 3705 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation...

... été contredit à ce jour, que la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil jouerait en...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 33830C du rôle Inscrit le 30 décembre 2013 - Audience publique du 6 mai 2014 Appel formé par Monsieur … …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2013 n° 31413 du rôle en matière de protection de la nature Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33830C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2013 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats...

... l’article 2262 du Code civil, édictée par l’article 2277 du Code civil pour les créances à caractère...N° 44 / 14. du 3.4.2014. Numéro 3320 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Lily WAMPACH, greffier en...

... prescription trentenaire article 2262 du Code civil, et ceci aussi longtemps que la législation ne prévoit...Tribunal administratif Numéro 32213 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 mars 2013 3e chambre Audience publique du 22 janvier 2014 Recours formé par Monsieur …et consort, … contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 en matière d’aides au logement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mars 2013 par Maître Luc Jeitz, avocat à la...