La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 2262

La circonstance que la restitution des choses revendiquées ne puisse, en raison de leur disparition, plus être exécutée en nature est sans... ... application de l’article 2262 de l’ancien Code civil » et que « la citation de 2008 a donc été introduite...N° C.20.0250.F 1. A. T., et 2. J. V. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre Y. T...

Violation article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce qu'il peut avoir pour effet que, en cas de simulation, le délai... ... Violation article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce qu'il peut avoir...Cour constitutionnelle Arrêt n° 117/2024 du 7 novembre 2024 Numéro du rôle : 8101 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2262bis, § 1er, alinéas 1er et 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre...

... de l'identité de la personne responsable article 2262bis du Code civil ; L'action introduite par...N° C.18.0113.F TVM VERZEKERINGEN NV, société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Hoogeveen Pays-Bas, van Limburg Stirumstraat, 250, ayant en Belgique une succursale établie à Anvers Berchem, Berchemstadionstraat, 78, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0841.164.105, demanderesse en cassation, représentée par Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de...

... concerne la prescription, ils invoquent uniquement l'article 2262bis de l’ancien Code civil et non l...N° C.23.0433.F 1. B. V., avocat, 2. J.-F. D., avocat, agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société à responsabilité limitée TJE Construct, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre R. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14...

Violation article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, en ce qu'il ne prévoit pas une exception en cas de faits celés par dol par... ... justifient l’action en responsabilité. L’article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l’ancien Code civil aussi...Cour constitutionnelle Arrêt n° 17/2024 du 1er février 2024 Numéro du rôle : 7972 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés tel qu’il était d’application avant l’abrogation de ce Code par la loi du 23 mars 2019, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle...

Non-violation article 88, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il soumet les actions relatives aux... ... s’élève à dix ans en vertu de l’article 2262bis, § 1er, de l’ancien Code civil et que ce délai s...Cour constitutionnelle Arrêt n° 16/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 8051 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 88, § 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances », posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T...

... 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l’ancien Code civil, toute action en réparation d’un dommage fondée sur...N° C.23.0123.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre N. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

... branche : Quant au premier rameau : L’article 2262 de l’ancien Code civil, applicable avant sa...N° C.20.0018.F P. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. D. M., 2. G. M., 3. J. L. M., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L’avocat général Thierry...

.... Quant à la seconde branche : Quant au premier rameau : En vertu de l’article 2262bis, § 1er, alinéa 2...N° C.22.0261.F L. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE « LE POSTILLON », défenderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour...

- Violation article 21, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 13 juin 1966, dans l'interprétation selon laquelle l'intégralité des prestations de... ... la règle de droit commun prévue à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l’ancien Code civil. Ainsi...Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2023 du 9 février 2023 Numéro du rôle : 7770 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 21, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 13 juin 1966 « relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés...