La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 225

1 CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONFLIT DE LOIS - VIOLATION DES REGLES EN LA MATIERE Mélangé de fait et de droit est... ... INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - DEFINITION - NAVIRE L'article 1384, alinéa 1er du Code civil...Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il ne ressort ni des qualités ni de l'arrêt que la Compagnie des Messageries maritimes ait prétendu que le naufrage du paquebot Champollion fut survenu dans les eaux territoriales libanaises et que la loi française fut, par suite, inapplicable en l'espèce ; Que, dès lors, le moyen, pris de...

FEMME MARIEE - EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - COMMERCE - DETTES INCOMBANT AU MARI COMMUN EN BIENS - CONDAMNATION PREALABLE DE LA... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 225 ET 1419 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 225 ET 1419 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MARI NE PEUT ETRE DECLARE DEBITEUR, COMME COMMUN EN BIENS, D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR SA FEMME DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE QU'AUTANT QUE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE EST ELLE-MEME ETABLIE A L'EGARD DE LA FEMME; ATTENDU QUE PLUMEAU QUI AVAIT...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONVENTION DECLAREE... ... ENGAGER LES POURSUITES PREVUES PAR L'ARTICLE 225 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES JUGES NE PEUVENT, EN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A POUIR QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE MARINAGE COMME MANOEUVRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1954 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1958, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 18240 CFP, CORRESPONDANT A 60 JOURS DE CONGE, ALORS...

REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Immeuble - Vente par la femme d'un immeuble propre - Expulsion du mari. * REFERES - Défense de... ...'autre part, qu'il avait laissé passer le délai imparti par l'article 225 du code civil pendant lequel, si l...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 10 MAI 1968, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, PRONONCANT L'EXPULSION DE PREVESIOTIS D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU EN PROPRE A SON EPOUSE ET VENDU PAR ELLE AUX EPOUX X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Biens réservés - Définition - Deniers provenant de l'exercice... ...'épouse - Effets - Article 1462 ancien du Code civil - Sort des biens réservés Aux termes de l'article 1462 ancien...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1462 ancien du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 septembre 1942, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'elle renonce à la communauté, la femme qui exerce une profession séparée de celle de son mari conserve ses biens réservés francs et quittes de toutes...

... une exacte application des dispositions de l'article 225 du statut en statuant comme elle l'a fait...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rabah X..., demeurant 8, place Jean Giraudoux à Créteil Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de la société Air Algérie, société anonyme, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant...

VIOLATION DE SEPULTURE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Travaux effectués sur une ancienne sépulture. ... ... de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu poursuivi pour...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BLONDEL et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant...

1° OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Péril - Victime mineur soumis à une mesure d'assistance éducative - Mineur victime... ... de tous mauvais traitements, en vertu des dispositions de l'article 375 du Code civil et de l...REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Jean-Pierre, - Z... Christine, épouse A..., - B... André Pierre, - C... Marius, - D... François, - la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1994, qui, pour non-assistance à personne en danger...

1° BAIL A LOYER - Bail d'habitation - Discrimination - Discrimination fondée sur l'état de santé ou sur les moeurs du preneur - Eléments... ... discrimination, sur le fondement de l'article 225-2, 4° du Code pénal, après avoir relevé que celui-ci, ayant...REJET du pourvoi formé par : - A... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 juillet 1996, qui, pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction, pendant 1 an, des droits visés à l'article 42, 2 et 3, ancien du Code pénal et a prononc...

PROXENETISME - Eléments constitutifs - Elément matériel - Aide ou assistance - Mise à la disposition de comptes postaux où étaient déposés les... ... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7 du Code pénal, 334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les...