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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et désignation du pays de destination. Par un jugement n...

... détention provisoire reposait sur une erreur grossière au sens de l’article 225 § 1 du CPP paragraphe 48 ci...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GOMES COSTA c. PORTUGAL Requête no 34916/16 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée et caractère raisonnable de la détention provisoire • Cohérence logique des raisons invoquées pour le maintien du requérant en détention provisoire pendant huit mois et vingt et un jours dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre lui, pour viol, achevée par son acquittement • Caractère pertinent et suffisant des motifs de refus d’élargissement Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Juridictions...

..., en vertu de l’article 221 du Code civil; d il bénéficie d’une pension accordée en vertu d...Cour constitutionnelle Arrêt n° 159/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8151 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail d’Anvers, division de Tongres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune...

... la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental La Candélie l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter de cette date. Par un jugement n° 2105131 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

...'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du Pôle de santé du Villeneuvois l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 30 septembre 2021. Par un jugement n° 2105125 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

... ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Agen-Nérac l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021. Par un jugement n° 2105505 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

...'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental La Candélie l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter de cette date. Par un jugement n° 2105289 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. ... ... 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Vallée de la Maurienne l'a suspendue sans traitement à compter du même jour. Par un jugement n° 2107692 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

... alinéa de l’article 225-12-1 et l’article 611-1 du code pénal. 7. Par ailleurs, certaines parties...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues européenne et...

... juge n'a pas appliqué l'article 225-1 du code civil et l'article L 111-3 du code des relations entre le...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 4 juillet 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/03343 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLGC Madame J U c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Directeur des...