La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2245

... contre lequel il prescrivait. L’article 2245 du Code civil, le paiement partiel d’une créance par le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/02766 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD7K Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme délivrée le : à : H I, E G Préf28 SPNLR SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 30...

... l'article 2245 du code civil, étant précisé que le prêt ayant été conclu le 25 avril 2006, les...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01696 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FB7O jugement du 22 Septembre 2022 Juge de l'exécution d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 11 22-199 ARRET DU 25 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur L C né le Date naissance 3 1953 à Localité 5 Adresse 2 Localité 8 Représenté par Me Véronique PINEAU de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par...

...'année 2012 serait prescrite, l'article 2245 du code civil n'étant pas applicable, et la mise en demeure...18/07/2024 ARRÊT N° 247/24 N° RG 21/04904 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQNY NA/MP Décision déférée du 22 Novembre 2021 - Pole social du TJ d'ALBI - 18/00020 C. LOQUIN 7 C/ URSSAF MIDI-PYRENEES INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE...

...'exécution a estimé que le texte de l'article 2245 du code civil instaurant le bénéfice, au profit du créancier...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n°337, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/07155 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPHI Décision déférée à la cour Jugement du 11 avril 2023 rendu par le juge de l'exécution de Melun-RG n° 22/04588 Appelante S.A.S. ANTUNES Adresse 3 Localité 6 Représentée par Me Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, toque : C0431 Ayant...

...'article 2240 du même code. Selon l'article 2245 du code civil, l'acte interruptif de l'un des débiteurs emporte...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12452 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCZK Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 - teibunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 1ère section - RG n° 17/07403 APPELANTS Monsieur W C Adresse 1 Localité 11 Madame O F épouse C Adresse 1 Localit...

... contre la SCI FXL, débitrice principale, par l'effet de l'article 2245 du code civil et pour l...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00995 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFOY ordonnance du 22 Mai 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 22/00305 ARRET DU 25 JUIN 2024 APPELANT : Monsieur Y B né le Date naissance 4 1971 à Localité 9 Adresse 8 Localité 9 Représenté par Me Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du...

... de prescription ". Enfin, aux termes de l'article 2245 du code civil : " L'interpellation faite à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage construction a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis des sommes à payer pris en application du titre exécutoire n° 36427 émis le 29 juin 2018 par la Ville de Paris mettant à sa charge la somme de 268 419,70 euros, la mise en demeure de payer la même somme du 11 février 2019 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 26 avril 2019 émis par la direction régionale des...

... les délais. Par ailleurs, en application de l'article 2245 du code civil, la prescription ne court pas...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04400 - N° Portalis DBVH-V-B7F-II2U MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 23 septembre 2021 RG :21/00179 X C/ S.A.R.L. 3JC LE BARRY S.E.L.A.R.L. BALINCOURT A.G.S - C.G.E.A Localité 9 Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA-AGS DE Localité 14 Grosse délivrée le 18 JUIN 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE...

... des dispositions de l'article 2245 du code civil par l'intervention d'une saisie des rémunérations le...CF/CD Numéro 24/01955 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/06/2024 Dossier : N° RG 23/02625 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUWA Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : W I O C/ SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, LE RESPONSABLE DE LA TRESORERIE D'Localité 9 ADOUR OCEAN Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

... prescription conventionnellement réduit à deux ans comme le permet l'article 2245 du code civil. Elle relève...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 MAI 2024 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18048 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPU7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 20/12789 APPELANTE S.A.R.L. NPS Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en...