La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2236

... des dispositions de l’article 2236 du code civil qui suspend la prescription entre époux, la date à...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/07912 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAVW MINUTE n° : 2024/ 114 DATE : 21 Août 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur G V, demeurant Adresse 2 - Localité 6 représenté par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame M P, demeurant Adresse 3 - Localité 1 représentée...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 2236 - Suspension de la prescription - Exclusion - Concubinage -... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 2236 - Suspension de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 506 F-B Pourvoi n° M 24-10.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

... constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article 2236 du code civil, en ce qu'il ne prévoit la suspension de la...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 506 F-B Pourvoi n° M 24-10.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Par mémoire spécial présenté le 7 mai 2024, M. F P, domicilié Adresse 1, a formulé des...

...'inapplicabilité des dispositions dérogatoires posées par l'article 2236 du Code civil arguant que l'embauche a été...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 5 juillet 2024 à la SELARL GILLET M. E LD ARRÊT du : 5 JUILLET 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/02032 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GULA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 07 Juillet 2022 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame U X épouse P née le 09 Janvier 1965 à Localité 6 Adresse...

...-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 2224 du code civil les actions personnelles ou...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03896 - N°Portalis DBVH-V-B7H-JA7B AG JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE CARPENTRAS 12 septembre 2023 RG : 22/01641 I C/ L Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Georges Pomiès Richaud à Me Romain Leonard COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état de...

...'exercer. Ce texte est ici applicable puisque si l'article 2236 du code civil prévoit que la prescription est...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08503 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXRY Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 - Juge aux affaires familiales de MELUN - RG n° 18/03492 APPELANT Monsieur A O E G né le Date naissance 3 1952 à Localité 11 MADAGASCAR Adresse 5 Localité 14...

... mariage et observe que l'article 2236 du code civil prévoit la suspension de la prescription entre époux...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 23/00310 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUBR AFFAIRE : M P ... C/ S.A.S. HYACINTHE- CHARLES MOZET DESCENDANTS-HCM D Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00992 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...

... son coté, rappelant les dispositions de l'article 2236 du code civil, l'intimé demande à la cour de...XG/BE Numéro 24/2084 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 20 juin 2024 Dossier : N° RG 23/00479 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOKM Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : U G C/ W Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 juin 2024, les parties en ayant ét...

... auraient pu l'être. En vertu des dispositions de l'article 2236 du code civil applicable en Polynésie...N° 182 CG - Copies exécutoires délivrées à : - Me I, - Me Z, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 23/00109 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 122, rg n° 19/00167 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 11 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 5 avril 2023 ; Appelant : M. M Y T L, né le Date naissance...

... Vu l'article 2236 du Code civil Vu l'article 826 du Code civil Vu le Procès Verbal en date du 11...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/137 Rôle N° RG 21/16163 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM27 U G C/ F I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédérique GREGOIRE Me Jean-marc COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de NICE en date du 08 Octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 8/02553...