Recherche de Code civil article 2229 dans la jurisprudence francophone - page 2

... section ZH n°Cadastre 2. 10. sur la prescription acquisitive Vu les articles 2229 et 2262 du code...ARRET N° X C/ X L PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/04649 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHFN Décision déférée à la cour : JUGEMENT DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE D'AMIENS DU NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame H C épouse G née le 26 Décembre 1953 à Localité 9 de...

...'article 2314 du code civil, débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné la BP AURA aux dépens...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°284 DU : 28 Juin 2023 N° RG 21/02105 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV4Z ADV Arrêt rendu le vingt huit juin deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 27 août 2021 par le Tribunal judiciaire de CUSSET RG n° 15/00083 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat...

... et selon quelles modalités au regard notamment des dispositions de l'article 2229 du code civil a...N° 56 KS - Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, - Me Grattirola, - Me Tavanae, - Me Lavigne-Amadéo, - Me Chansin-Wong, - Me Despoir, - Curateur, le 28.06.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 22 juin 2023 RG 19/00034 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 186, rg n°02/00062 du Tribunal Civil de Pemière Instance de Papeete, Chambre des Terres, du 19 avril 2017 ; Sur appel formé par requête...

... de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable...N° 59 KS - Copie exécutoire délivrée à : - Me Fritch et Marjou, le 03.07.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Me Marchand, le 03.07.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 22 juin 2023 RG 20/00057 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 129, rg n° 18/00241 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 3 juillet 2020 ; Sur appel formé par...

... que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles...N° 60 CT - Copie exécutoire délivrée à : - Me Wong Yen, le 03.07.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Neuffer, le 03.07.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 22 juin 2023 RG 20/00061 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 365 F-D de la Cour de Cassation de Paris du 19 mars 2020 ayant cassé l'arrêt n°70, rg n° 17/00013 de la Cour d'Appel de Papeete du 6 septembre 2018, ensuite de l'appel du jugement n°31-Ter/2016...

... le règlement de l'indemnité. De plus, l'article 2229 du code civil dispose que la prescription est...ARRET N° I G C/ S.A. THELEM ASSURANCES S.A. THELEM PREVOYANCE S.A.M.C.V. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES THELEM ASSURANCES PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01720 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INAA Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT QUATRE FEVRIER...

... vertu de l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2023 N° RG 21/02125 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTP3 AFFAIRE : G V C/ S.A.S. ENGIE GLOBAL MARKETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/02441 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER...

... préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. - Condamner solidairement...ARRET N° F C/ H L CD/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/03466 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IE4N Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur X...

...'appliquent pas en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 01 JUIN 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18810 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESJP Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 septembre 2021 - Juge des contentieux de la protection de LONGJUMEAU - RG n° 11-19-002989 APPELANTE La société COFIDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance agissant poursuites...

... 2229 ancien du code civil : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 25 MAI 2023 N° RG 19/06798 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LMFS Monsieur N R O T Madame Z T épouse V Madame W T épouse B c/ Monsieur L C Madame A G épouse C Monsieur H C Monsieur M C Monsieur X C SCI K Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 novembre 2019 R.G...