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... 2222 et 2224 du code civil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 7...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres ayant affect...

SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Question sur l'existence d'un droit réel - Indifférence... ... les articles 2222, 2224 et 930 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 578 FS-B Pourvoi n° D 22-19.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs... ... les articles 2222, 2224 et 930 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262...CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 578 FS-B Pourvoi n° D 22-19.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024...

... demande à la Cour de statuer comme suit : Vu les articles 2222 et 2224 du Code civil ; vu les articles...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20208 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY4F Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Novembre 2022 -Juge de la mise en état de Paris RG n° 21/14498 APPELANTE Madame N H Adresse 3 Localité 6 née le Date naissance 1 1975 à Localité 13 Représentée par Me Anne-Sophie...

... des articles 1719 et 1720 du code civil que LMH a failli à son obligation de délivrer un logement...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/08060 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XP4S N° de Minute : L 24/00476 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 F L C/ Société LMH REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur F L, demeurant Adresse 2 - Localité 7 représenté par Maître Fatima EN-NIH, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Société LMH, dont le siège social est sis Adresse 3 - Localité 5...

... les articles 280 code civil ; Vu les articles 2222 et 2224 du code civil Vu l’article L111-4 du code...- N° RG 22/05630 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2N7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 22/05630 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2N7 Minute n° 24/184 JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E A C veuve O Adresse 4 Localité 8 représentée par Maître Vincent GIMENEZ, avocat au barreau de Meaux ; DEFENDERESSES Madame T Y O Adresse 3 Localité 5...

... société Editions Cercle d’Art demande au tribunal, au visa des articles 2222 alinéa 2 et 2224 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09724 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4PT N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 10 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 16 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame I F veuve N Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1241 DÉFENDERESSE Société LES EDITIONS CERCLE D’ART Adresse 1 Localité 5...

... 2222, alinéa 2, 2224 du code civil, Vu la loi Elan du 23 novembre 2018, - Déclarer irrecevable le...- N° RG 23/05389 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/644 N° RG 23/05389 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKIA Le CCC : dossier FE : Me Sylvie KEDINGER JACQUES Me Jean Charles NEGREVERGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir...

... articles 12 du code de procédure civile et 1708 et suivants du code civil : ordonner, à défaut de départ...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74V Minute n° 24/00134 Association CARREFOUR C/ Association FEDERATION DIOCESAINE DES OEUVRES DE CHARITE DE MO SELLE 'CARITAS' Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 20/01285 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 APPELANTE : Association...

... excéder la durée prévue par la loi antérieure article 2222 du code civil. Ainsi, les charges qui ne sont...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me Carine SMADJA Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Emmanuelle PAUTRAS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RBS N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le lundi 08 juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1 reprsenté par son syndic la Société FONCIA Localité 3 RIVE DROITE - Adresse 2...