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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... .... .... " D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D..., épouse A... C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a pris à son encontre une interdiction...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...'état-civil français ; ... ". Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'enjoindre audit préfet...

... cohabitation des époux énoncé à l’article 215 du code civil. La loi n’ayant pas changé, sa violation reste une...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la...

... l'article L. 752-6 du code de commerce issu de l'article 215 de la loi du 22 août 2021 portant lutte...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier, 1er juin, 19 octobre 2023 et 16 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Pascalyne, représentée par Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Sulpice-sur-Risle a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société L'Aigle Distribution en vue de la démolition de trois bâtiments et l'extension d'un...

... respect, fidélité, secours et assistance. L'article 215 du Code civil dispose que les époux s...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : K Z S épouse J C/ G J N° RG 22/01929 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCR7X Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 09 Août 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame K Z S épouse J née le Date naissance 3 1985 à Localité 10 Adresse 5 Localité 7 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20201332 du 11/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX Représentée par...

... termes de l’assignation. A l’appui de leurs demandes, elles visent les articles 215 al 3, 218,220, 1342...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 26 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/05898 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSH3 Minute n° : 2024/410 AFFAIRE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD C/ G D, W T épouse D JUGEMENT DU 26 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Monsieur Alexandre JACQUOT GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Peggy DONET...

... Madame V conformément à l'article 215 du code civil et informé, le 19 mai 2022, Monsieur N de la...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 11 JUILLET 2024 N° RG 23/02129 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGEM. DEMANDEUR : Monsieur D F N, ingénieur, demeurant à Adresse 6. Né à Localité 8 TUNISIE le 13 juin 1990, de nationalité tunisienne, représenté par Me Nadia OTMANE TELBA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS : Maître Maître E H, notaire associé, membre de la SAS H, BRIDOUX, FRANC, société par...

... délai de l'article 215 du code civil. Sur ce, En l'espèce, il résulte des éléments du dossier...MINUTE N° 282/2024 Copie exécutoire aux avocats Copie à M. le P.G. Le 5 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/00635 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYSV Décision déférée à la cour : 11 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTS et...

.... En effet, la communauté de vie, prévue par l'article 215 du code civil au titre des devoirs et des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/00026 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWLU N° PARQUET : 21/1312 N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2021 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur I W Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire #C1536 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités...

... 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, ne se résume pas à la seule...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/06492 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAIC N° PARQUET : 22-575 N° MINUTE : Assignation du : 30 Mai 2022 A.F.P. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame M N Adresse 4 Localité 1 représentée par Me Raymond CUJAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C1598 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse 7...