Recherche de Code civil article 21-20 dans la jurisprudence francophone

..., les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 21-20, 21-23 et 21-24 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 décembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation à compter du 2 octobre 2014. Par un jugement n° 1502946 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 31 décembre 2014 et a enjoint au ministre de réexaminer la demande de...

... familiaux et professionnels ; ils remplissent les conditions posées par l'article 21-20 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 5 novembre 2012 rejetant leurs recours hiérarchiques dirigés contre les décisions du 30 mars 2012 ajournant à deux ans leur demande de réintégration dans la nationalité française et d'acquisition de la nationalité française. Par un...

.... A... soit dispensé par l'article 21-20 du code civil de la condition de stage imposée par l...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Paris, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108985 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ajourné à trois ans sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à trois ans sa demande de...

... des dispositions des articles 21-20, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil sont inopérants à l'appui des...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Sfez, avocat au barreau de Paris, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104469 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2010 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à quatre ans sa demande de naturalisation et de celle du 7 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de...

... opposée conformément à l'article 21-19 du code civil et il doit bénéficier des dispositions de l'article...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Miaille, avocat au barreau de Tarn et Garonne ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107549 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la...

... requérante ne peut prétendre au bénéfice de l'article 21-20 du code civil, dès lors que le français n'est pas...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant.... 22 Bât. C à Apach 57480, par Me Blazy, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102995 du 3 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclar...

...-7 du code civil prévoyait une dispense de stage pour l'étranger francophone au sens de l'article 21-20...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 avril 2011 que, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, M. X..., né le 9 décembre 1989 à Vénissieux Rhône de parents ayant la nationalité camerounaise, a assigné le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon le 20 février 2008 pour voir dire qu'il a la...

...'intéressée est ressortissante ; que, par suite, les dispositions de l'article 21-20 du code civil ne lui sont pas...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour Melle Maryem X, demeurant ..., par Me Habibi-Alaoui, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2638 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant...

.... " ; Qu'aux termes de l'article 21-20 du Code Civil, " Peut être naturalisée sans condition de stage la...R. G : 09/ 07178 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2 du 08 octobre 2009 RG : 08/ 5703 ch no1 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANT : M. Alexandre X... né le 09 Décembre 1989 à VENISSIEUX 69200... 69002 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON INTIME : M. LE PROCUREUR GENERAL 2 rue de la Bombarde 69005 LYON 05 représenté par...

...'exception à la condition de stage ouverte par l'article 21-20 précité du code civil dès lors, d'une part, que...Vu la requête enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour M. Imed X, demeurant ... par Me Garcia, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4613 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement du 19 juin 2007, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2...