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... trouble de l’ordre public, conformément à l’article 204 alinéas b et c du CPP paragraphe 48 ci...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GOMES COSTA c. PORTUGAL Requête no 34916/16 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée et caractère raisonnable de la détention provisoire • Cohérence logique des raisons invoquées pour le maintien du requérant en détention provisoire pendant huit mois et vingt et un jours dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre lui, pour viol, achevée par son acquittement • Caractère pertinent et suffisant des motifs de refus d’élargissement Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Juridictions civiles...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... ... Code de procédure civile CITATION_ARRET article 204-5 du Code civil ...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 16 mai 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 14 juin 2024, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F ; * la requête déposée le 12 juillet...

...'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et que les intérêts échus et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2024 N° 2024/194 Rôle N° RG 21/08639 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTO4 O I V C/ D Y S.C.P. R LAGEAT Association AGS CGEA DE Localité 6 S.A.S.U. ALINE IMMO Copie exécutoire délivrée le : 05 JUILLET 2024 à : Me Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS...

... articles 204 et 232 et suivants du code de procédure civile - de condamner à titre reconventionnel la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/88 Rôle N° RG 20/03293 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWHH S.A. XEDA INTERNATIONAL S.A. C/ S.A.R.L. EXPEDITION INNOVATION FRUITS ET LEGUMES Société GREENYARD FRESH DFM GERMANY GMBH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sabrina KHEMAICIA Me Karine TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce...

... l'article 204 A du code général des impôts. La demande d'échéancier de paiement est assortie de...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 28 JUIN 2024 Martin JACOB, président Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur Nathalie FAIVRE-VIDAL, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHE, greffière Tenus en audience publique le 30 avril 2024 Jugement contradictoire...

... la société FA Média Guadeloupe, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à payer à M. T...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MAI 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14172 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKKP Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Juin 2019 -Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de PARIS - RG n° 19/01528 APPELANTE : Me N O SELARL MONTRAVERS N - Mandataire liquidateur de Société FA MEDIA GUADELOUPE...

...'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2024 N° 2024/106 Rôle N° RG 21/02368 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6YE Z I C/ L T Association CGEA ILE DE FRANCE OUEST S.E.L.A.R.L. FIDES Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE...

...'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/88 Rôle N° RG 21/01996 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5U6 S V C/ S.C.P. E H S.A.S. CONSULTING INTERIM S.C.P. O-LAGEAT Association AGS CGEA DE Localité 6 Copie exécutoire délivrée le : 29 MARS 2024 à : Me Georges BANTOS de la SAS SELARL D'AVOCATS JURIS-THALES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Adrienne MICHEL-CORSO, avocat au barreau de MARSEILLE Me...

... invoquant les dispositions de l'article 204 du code civil allemand, ce texte ne prévoyant de suspension de...MINUTE N° 24/166 Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03388 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5IG Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 février 2022 par le tribunal de proximité de Haguenau...

...'origine conventionnelle imposée par la loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des...C 4 N° RG 21/03957 N° Portalis DBVM-V-B7F-LBHG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Catherine LAUSSUCQ la SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 07 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 18/01245 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date...