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... de leurs attributions d’enseignants chercheurs, à la rédaction des deux articles 2016 et de 2019...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 06 Mai 2024 2ème Chambre civile 79A N° RG 21/03382 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIKB AFFAIRE : O J C/ K B N Y U T A D copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors du prononcé qui...

...'avait pas d'obligation d'information. D'autre part l'article 2016 du code civil concerne les cautionnements...N° 420 MF B - Copie exécutoire délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 14.11.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 14.11.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 10 novembre 2022 RG 20/00391 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 120, rg n° 2016 001090 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 28 août 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 17...

...'ancien article 2016 du code civil en vigueur du 31 juillet 1998 au 24 mars 2006, et à l'article L 313-22 du...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°438 N° RG 21/03252 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVNJ M. E T C/ S.A. CIC OUEST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINEAU Me VIGNERON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président...

...'indique d'ailleurs à bon droit le requérant, qu'il se déduit de l'article 2016 ancien du code civil qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° W 20-10.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Lohr, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 20-10.449 contre...

... relevé que l'article 2016 du code civil portugais, réglementant les modalités d'octroi de la pension...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mars 2012, que Mme X... et M. Y... se sont mariés au Portugal le 10 mai 1970, qu'un jugement a prononcé leur divorce et statué sur ses conséquences ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que l'épouse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit applicable au divorce la loi portugaise ; Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'ordre public...

... compter du commandement, et qu'il sera fait application de l'article 2016 du code civil, - dire le...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2013 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04875 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 janvier 2012 - Cour de Cassation - 2ème chambre civile - pourvoi n° D10-26.286 Arrêt du 28 janvier 2010 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 09/21979 Jugement du 1er octobre 2009 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG n...

... par l'article 1326 du code civil et l'obligation de la caution s'étend par application de l'article...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2012 N° 2012/ 305 Rôle N° 11/06003 SAS GROUPE MUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT - GMSI Société PVH ABATTOIRS DE PROVENCE C/ S.A. BNP PARIBAS Grosse délivrée le : à :LATIL DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 26 Mars 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 2008F3418. APPELANTES SAS GROUPE...

...'intérêt applicable, la Cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil article 2016 ancien du Code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 septembre 2004, la société Vanala a reconnu devoir à M. X... la somme de 150 000 euros reçue à titre de prêt ; que dans le même acte, M. Y... la caution s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que par acte du 8 septembre 2004, il a été convenu que les intérêts du prêt seront de 15 % l'an ; que la société Vanala n'ayant remboursé que le...

... décharge en application de l'article 2037 du code civil et a invoqué le bénéfice de l'article 2016 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 20 juin 2002, la société GE Capital équipement finance le crédit-bailleur a donné en location à la société X... Y... et fils la société X... une pelle hydraulique ; que M. X..., gérant de la société X..., s'est rendu caution de cet engagement ; que le 27 avril 2004 la société X... a été mise en liquidation judiciaire ; que le crédit-bailleur a déclar...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation La déchéance du terme pour la caution n'est abusive que si une créance n'est pas... ...'information annuelle prévue par l'article 2016 devenu l'article 2293 du code civil ; que s'il est exact que cette...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2009 No 2009/ 615 Rôle No 07/12660 S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C/ Elisabeth X... Grosse délivrée le :à : SCP BLANCSCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 29 Juin 2007 enregistré au répertoire...