La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 20-1

... le moyen : 1 / que l'article 20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., née le 26 mai 1938 à Brazzaville, et ses enfants, nés dans cette même ville entre 1957 et 1969, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 8 mars 2001 d'avoir dit qu'ils n'avaient pas la nationalité française, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui...

... avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur sa nationalité ; que le moyen n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2015, que M. X..., né aux Comores le 29 avril 1972, a assigné le ministère public aux fins de faire juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que l'arrêt relève exactement que l'acte de reconnaissance de M. X...par son père, le 10 septembre 1990, postérieur...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la... ..., la cour d'appel qui retient d'une part, que l'article 20-1 du code civil est sans application en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en toutes leurs branches : Attendu que M. X... Y..., né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit-fils d'Ammar Z... A..., né en 1867 à Adrar-Ammellal Algérie admis au statut...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité - Code civil - Article 20-1 - Etablissement de la filiation - Personne majeure -... ... CITATION_ARRET Article 20-1 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 15 avril 2021 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 420 FS-P Pourvoi n° X 20-21.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la... ..._ARRET article 20-1 du code civil PUBLICATION Bulletin 2010, I, n° 272 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Hawa X..., née le 1er janvier 1972 à N'Djaména Tchad a, par acte du 27 juillet 2005, fait assigner le procureur de la République aux fins de se voir reconnaître, ainsi qu'à ses deux enfants mineurs, la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil...

NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Annulation d'une déclaration de nationalité française - Effets - Limites - Enfant majeur du... ... résulte des articles 20-1, 21-6 et 23-9 du Code civil que l'annulation d'une déclaration de nationalité...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 20-1, 21-6 et 23-9 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'annulation d'une déclaration de nationalité française ne produit aucun effet sur la nationalité de l'enfant du déclarant devenu majeur...

..., ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur sa nationalité et d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Saida X..., née le 4 juillet 1971 à Diego Y... Madagascar, a été reconnue par sa mère, de nationalité malgache, à sa naissance ; que cette dernière, qui a épousé le 25 janvier 1986, M. X..., de nationalité française, a acquis la nationalité française par déclaration du 22 août 1991 ; que M. X... a reconnu Saida le 26 décembre 1990 ; Attendu que...

... : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 10 janvier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 10 janvier 1967 à Nioumamilima Mboinkou Comores, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être française par filiation paternelle ; Attendu que, pour dire que Mme X...n'est pas française, l'arrêt constate que son acte de naissance a été dressé le 15 mai 2007, sur jugement...

... nationalité, l'article 20-1 du Code civil disposant que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 janvier 2011, que M. Ali X..., né le 12 juillet 1982 à Foumbouni Comores de Ahamada X... et Koko Z..., a engagé une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal de grande instance le 3 août 2007 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer M. Ali X... de nationalité française ; Attendu qu'en raison de...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un... ... caractère probant de l'union célébrée en 1890, il ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme Aziza X..., née le 19 octobre 1931 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendante de Ahmed Z..., né en 1865 à Djem...