La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1999

... dispositions de l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tractel International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2015, pour un montant de 32 040 euros, et, d'autre part, la réduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2015, à concurrence du montant du rétablissement de son déficit reportable et du déficit d'ensemble...

... lien contractuel avec Mme O N et rappelle qu'en vertu de l'article 1999 du code civil, les contrats...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : O N c/ S.A.S. BEE COOL LABORATORY, S.A.R.L. BIBLIOCAST N° Du 23 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 23/00403 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OUFH expédition délivrée à la SELARL BROGINI GRECH AVOCATS Me Corentin DELOBEL le 23 Août 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt trois Août deux mil vingt quatre...

... articles 1999 et 2000 du Code Civil, Débouter Monsieur W T dit P de l’ensemble de ses demandes, fins...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 6 - tél : XXXXXXXX01 13 Août 2024 1ère chambre civile 57A N° RG 18/03424 - N° Portalis DBYC-W-B7C-HX2R AFFAIRE : M. W T dit P C/ M. Y X M. S B copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge...

... suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me FAUVAGE P0255 C.C.C. délivrée le : à Me JOUBEAUD A0221 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13047 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH N° MINUTE : 5 Assignation du : 11 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame X E veuve O Localité 1 Localité 6 - TEXAS ÉTATS-UNIS représentée par Maître Yves-Marie JOUBEAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0221...

...'en application de l'article 1999 du code civil, le mandataire ne peut lui demander que le remboursement des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17385 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 6ème chambre - RG n° 2020004286 APPELANTE S.A. DENTERBRIDGE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...

... 1999 et 2000 du code civil, la SCI CM INVESTISSEMENT fait valoir que la société EVOLIS, en sa qualité d...- N° RG 22/04972 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZCV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 19 février 2024 Minute n°24/555 N° RG 22/04972 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZCV Le CCC : dossier FE : -Me KACI -Me BINATE -Me VAUTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S. HLN GROUP Adresse 1 représentée par Me Lyes KACI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... non conclu. Sur l’indemnisation du préjudice financier L’article 1999 du Code civil dispose : « Le.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02383 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3G5 NAC : 50G JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSE La S.A.R.L. IMMO P.E.I Adresse 1 Adresse 1 Localité 3 Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR M. E W Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Me Isabelle ANDRE ROBERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION...

... de l'article 1999 du code civil. Par ses conclusions datées du 22 septembre 2022, transmises...MINUTE N° 197/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 16 mai 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01253 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZUU Décision déférée à la cour : 24 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE : Madame H M demeurant Adresse 4...

.... ; - en application de l'article 1999 du code civil, sa rémunération ne peut être réduite en l'absence de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2024 N° 2024/ 191 Rôle N° RG 20/10842 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPT3 Commune COMMUNE D'Localité 4 C/ K F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERENGER Me Michel GOUGOT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Localité 4 en date du 08 Octobre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n...

... jugée. » L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 19/10844 N° Portalis 352J-W-B7D-CQWIW N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 août 2019 JUGEMENT rendu le 29 avril 2024 DEMANDERESSE Société R SCI 45, rue Cardinet 75017 Paris représentée par Maître Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0386 DÉFENDERESSE Madame F Y 96, avenue Danielle Casanova 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Maxence...