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... placement sous séquestre L'article 1961, 2°, du code civil prévoit que le juge peut ordonner le séquestre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AWR N° : 5/MC Assignation du : 05, 06 et 07 Juin 2024 1 1 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 août 2024 par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSE S.A. MEDIATOON DISTRIBUTION Adresse 4 Localité 7 représentée par Maître Hervé LEHMAN de...

... différents. L’article 1961 du Code civil dispose que la justice peut ordonner le séquestre, notamment, d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 N° RG 24/00302 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4MJ Code NAC : 58Z AFFAIRE : K R, B R épouse Z C/ S.A. SOGECAP le SOGECAP DEMANDERESSES Madame K R née le Date naissance 1 1981 à Localité 14, demeurant Adresse 10 agit en sa qualité d’ayant droit de Monsieur I N E R né le Date naissance 8 1648, et décédé le Date décès 7 2023 représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES...

... demande de consignation : L’article 1961 du code civil dispose que : « La justice peut ordonner le...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 4ème chambre civile ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/00002 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KI6L MINUTE N° ORDONNANCE DU 1er août 2024 S.C.E.A. LA BASTIDE NEUVE c/ D DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au , les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe...

... articles 1132, 1183, 1112-1 et 1240 du Code civil, Vu l'acte de cession du droit au bail du 24 janvier 2022...JUGEMENT DU : 18 juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/03852 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGOF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 18 juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.R.L. MAC DONNER Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 465 607, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis...

...’un différend. Aux termes de l’article 1961 du code civil, le juge peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2024 N° RG 24/01300 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGPQ N° : Madame H N N c/ Société FRANCE MUTUALISTE DEMANDERESSE Madame H N N 7 avenue du Bois Raguenet 44700 ORVAULT représentée par Maître Jade HENRY, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 584 DEFENDERESSE Société FRANCE MUTUALISTE 11-13 tour Pacific, 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS LA DEFENSE non comparante...

... l'article L.124-3, L 112-6 du code des assurances Vu les articles 1961 et suivants du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00739 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNE c/ S.A.R.L. LE PETIT NICE S.A. PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA ALTIMA ASSURANCES Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 13 février 2024...

... le fondement des articles 1217 et suivants du code civil. La déclaration d'appel a été signifiée à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03579 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITUI AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 22 octobre 2022 RG : 22/01099 D C/ R Grosse délivrée le 27/06/2024 à Me Philippe Hilaire-Lafon COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22...

... Dépôts et Consignations soit ordonnées à titre de séquestre judiciaire en application de l'article 1961...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 27 JUIN 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08241 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLWM Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2024 Tribunal de Commerce de Créteil - RG n° 2022L00901 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, agissant par délégation du Premier...

... que Madame H ne justifie pas avoir saisi. Sur la demande de séquestre Selon l’article 1961 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 JUIN 2024 DOSSIER : N° RG 24/02387 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAUG Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame F H née le Date naissance 1 1956 à Localité 7 ALGERIE demeurant Adresse 2 - Localité 6 Représentée par Me Sandrine BEZARD, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 394 DÉFENDEUR Monsieur C Z né le Date naissance 3 1952 à Localité 8 PORTUGAL...

... séquestre formée par les époux K, en application des dispositions des articles 1961 du code civil et 835...GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 18 Juin 2024 N° RG 23/01057 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJEL Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d'Localité 2 en date du 27 Juin 2023 Appelants M. H K né le 10 Janvier 1969 à Localité 3 Localité 3, demeurant Résidence Adresse 5 - Appt. Adresse 1 Mme C V épouse K née le 23 Juin 1979 à Localité 2 Localité 2, demeurant Adresse 6. Adresse...