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...'acquisition ne correspond pas à la montre déclarée volée. Sur ce, Vu les articles 1952 et 1953 du code...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 n° 2024/ 86 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20339 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWTG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/02396 APPELANTS Monsieur G M Adresse 9 Localité 6 - UKRAINE Né le Date...

... dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, 1927 et suivants et 1240 et suivants du même code...N° RG 22/03960 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSIR C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 14 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 2021J36 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 21 septembre 2022 suivant déclaration...

... dans cette même section du code civil, au titre des articles 1952 et suivants, alors que le client est...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15607 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSHV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/06531 APPELANT Monsieur G N Né le Date naissance 1 à Localité 8 SERBIE Adresse 3 Localit...

... rappellent les articles 1952 et 1953 du code civil ; - elles estiment qu'il y a eu de nombreuses fautes de l...N° RG 21/02974 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6K2 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 30 MAI 2023 Appel d'un Jugement N° R.G. 19/02369 rendu par le tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 14 juin 2021...

... attendu que les articles 1952 et 1953 du code civil instituent une responsabilité de plein droit de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2023 N° 2023/ 114 Rôle N° RG 19/14713 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE44I W I R I C/ Société CARLTON DANUBE Localité 6 Société INTERCONTINENTAL HOTEL GROUP HG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-marc FARNETI Me Françoise ASSUS-JUTTNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 06 Mai 2019...

... l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 1952 à...ARRET N° du 17 janvier 2023 N° RG 22/00075 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDOZ U c/ S.A.S. FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE Formule exécutoire le : à : Me Jean-François MONVOISIN Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 17 JANVIER 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 30 novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de REIMS Monsieur E U Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me...

...'article 700 du code de procédure civile. Visant les articles 1952,1953 et 1954 du code civil, l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02837 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOG6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 mars 2018 - Tribunal d'Instance de PARIS 9ème - RG n° 11-17-000388 APPELANT Monsieur O R né le Date naissance 1 1978 à Localité 5 34 Adresse 3 Adresse 3 ROYAUME-UNI représenté par Me...

... soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que : - en application des articles 1952 et 1953 du...N° RG 20/00050 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KJIT N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à la S.E.L.A.R.L. CABINET ALMODOVAR la S.E.L.A.R.L. CABINET LAURENT FAVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 19 JUILLET 2022 Appel d'un Jugement N° R.G. 18/00642 rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 28 novembre 2019, suivant déclaration d'appel du...

... 2020, il demande à la cour : Vu notamment les articles 1952 et 1953 du code civil, Vu notamment l...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 14 Juin 2022 N° RG 20/00649 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GOZR Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 17 Février 2020, RG 17/00498 Appelants M. F K né le 20 Août 1975 à CHAMBERY 73000, demeurant Les Bisettes - 73160 VIMINES S.A.R.L. SAW WHAT, dont le siège social est situé Les Bisettes - 73160 VIMINES Représentés par la SELARL CABINET...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Effets que les voyageurs apportent dans l'établissement - Responsabilité de plein droit - Limites -... ... du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1952 et 1953 du code civil : 4. Il ressort de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 514 F-P+B Pourvoi n° F 19-11.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...