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... 1939 du code civil. M. T a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNOM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Septembre 2022 - Juge de la mise en état de Créteil RG n° 22/01361 APPELANTS Monsieur W, R V né le 19 Août 1964 à Localité 8 Adresse 1 Localité 5 ET Madame K V née le 03 Mars 1967...

... et suivants, 224, 2258 et 1315 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel, statuant...N° RG 20/06672 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIJ6 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 24 novembre 2020 4ème chambre RG : 19/04700 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 15 Décembre 2022 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Adresse 7 Localité 9 Représentée par la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654 INTIME : M. Y V né le Date...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ... ... n° 1.398 du 24 juin 2013 CITATION_ARRET article 2098 du Code civil CITATION_ARRET Code civil ...Abstract Action en revendication mobilière - Saisie-revendication - Validation non - Possesseur de bonne foi - Remise volontaire des biens par le propriétaire originel - Négligence de l'établissement de crédit sur gage non Résumé La rédaction actuelle de l'article 2098 du Code civil exclue la possibilité de solliciter la restitution de biens au possesseur de bonne foi lorsque le propriétaire originel a volontairement remis les...

... reçu en échange », L'article 1939 du Code civil disposant enfin qu' personne qui a fait le dépôt, la...N° 39 / 16. du 21.4.2016. Numéro 3631 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un avril deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Viviane PROBST, greffier...

Après avoir constaté que M. GU., simple locataire avec option d'achat, n'était pas encore propriétaire de la Ferrari accidentée lorsque M.... ... civile CITATION_ARRET article 1939 du Code civil CITATION_ARRET articles 1786 et 1788 du Code civil ...Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2014-30 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. g. CA., de nationalité française, né le 20 mars 1932 à Monaco, garagiste, exerçant le commerce sous l'enseigne « M. M. », X1 à Monaco, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître...

PAYEMENT ... ... n'aurait pu remettre ces fondsaux heritiers en invoquant l'article 1939 du Code civil. Enfin, de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0274.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation...

Commercial - Général ... ... CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1939 du Code civil...Abstract Garagiste Mandat de vente d'un véhicule donné par son propriétaire au garagiste, avec droit d'une commission - Révocation du mandat non suivie d'une initiative du propriétaire - Immobilisation du véhicule, en raison de l'inaction du propriétaire - Indemnisation du garagiste pour les frais représentés par l'entreposage du véhicule et son entretien, le remboursement de ces dépenses étant assorti d'un intérêt au taux légal Résumé Selon une convention sous-seing-privée en...

... violé les articles 1939 et 1382 du code civil ; 2 / que le fait qu'un notaire se présente comme chargé...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 3 novembre 2005, que Henri Z... est décédé le 18 mai 1986, laissant pour lui succéder ses trois enfants : Mme A..., M. Jacques Z... et Mme X...; que le partage de la succession est intervenu le 20 janvier 2000, à l'issue de diverses...

Contrat - Général ; Contrat de louage ; Baux ... ... 2000 CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET article 1939 du Code civil CITATION...Abstract Contrat de louage Application au domaine privé de l'État : inexistence d'un contrat administratif Cessation des paiements - Faillites Créance privilégiée du bailleur - Limitation au garnissement de l'immeuble - Caractère chirographaire du surplus de la créance Résumé L'Administration des Domaines et S. G. ont conclu le 13 février 1997 une convention d'occupation aux termes de laquelle cette administration lui accordait pour...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ... impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis Y..., demeurant ... à Marseille 13001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur...