La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1932

... Sotheby's, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1932 du code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10662 F Pourvoi n° E 21-18.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ Mme K P, épouse I, domiciliée Adresse 1 Belgique, 2°/ Mme G P, domiciliée Adresse 2 Belgique, ont formé le pourvoi n° E...

... civil, ensemble l'article 1932 du même code. 2. ALORS QUE les relevés du compte de X G portant...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10170 F Pourvoi n° W 19-25.763 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mmes O et B F et M. M F Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION...

DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4... ... écrites ; qu'il résulte des articles 1932 et 1933 du code civil qu'en cas de perte de la chose ou de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 240 F-P Pourvoi n° C 19-20.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... le fondement de l'article 1932 du code civil ; il lui appartient de démontrer que ces éléments sont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-26.982 et F 17-26.983 ; Donne acte à la société MBP Trading Limited du désistement de son pourvoi n° E 17-26.982, en ce qu'il est dirigé contre la société New Business Aero ; Attendu que la société MBP Trading Limited ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo du 4 décembre 2018, la Cour de cassation avait, par un arrêt du 15 mai...

... contrat de gérance mais aussi des dispositions des articles 1932 et 1995 du code civil relatifs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 7322-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France a confié le 11 juillet 2005 à M. E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M. E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de...

... violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1932 du code civil ; Attendu que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir déposé, à partir de l'année 2000, diverses sommes sur les comptes bancaires de sa nièce, Mme Y..., et de sa petite-nièce, Cassandre Y..., née ... , Mme Z... a assigné Mme Y... en restitution et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... les sommes de 122 594,37 euros et 20 000...

... : Vu l'article 1932 du code civil ; Attendu que pour condamner la banque à restituer à M. X... la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 juillet 2014, pourvoi n° 13-18.918, que M. X..., qui exerce sous l'enseigne BK photo, une activité d'importation, d'exportation, de vente et de location de matériels photographiques et informatiques, était titulaire dans les livres de la banque BNP Paribas la banque d'un compte en euros ; que contestant avoir...

... articles 1134 et 1147 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, et des articles 1932 et...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10318 F Pourvoi n° N 17-18.387 Q 17-18.550 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° N 17-18.387 et Q 17-18.550 formés par la société MAD...

..., pris en sa première branche : Vu l'article 1927 du code civil, ensemble les articles 1932 et 1933 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1927 du code civil, ensemble les articles 1932 et 1933 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...a confié une bague, pour réparation, à M. Y..., bijoutier ; que celui-ci a été victime d'un vol au cours duquel la bague a été dérobée ; que Mme X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter sa...

DONATION-PARTAGE - Clause pénale - Sanction d'une contestation de l'acte par un donataire - Application - Convention européenne des droits... ..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1932 du Code civil ; 2/ ALORS QUE le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 novembre 1992, Jacqueline X...a consenti à ses filles, Mmes Y... et Z..., et au fils de sa fille Pierrette A...prédécédée, M. B..., une donation-partage attribuant à chacun des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en...