La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1917

... violé l'article 1917 du code civil, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 2°/ qu'en toute...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° P 21-21.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Chaud et froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... articles 1917 et 1928 du code civil ; 2° ALORS QUE l'acte signé le 8 octobre 2009 est un mandat conféré...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10662 F Pourvoi n° E 21-18.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ Mme K P, épouse I, domiciliée Adresse 1 Belgique, 2°/ Mme G P, domiciliée Adresse 2 Belgique, ont formé le pourvoi n° E...

...'assuré, le même tribunal sera compétent » ; qu'or, l'article 1917 du code civil italien n'autorise que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° K 19-21.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 La société Verrallia France, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K 19-21.728 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par...

... abusive en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-26.982 et F 17-26.983 ; Donne acte à la société MBP Trading Limited du désistement de son pourvoi n° E 17-26.982, en ce qu'il est dirigé contre la société New Business Aero ; Attendu que la société MBP Trading Limited ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo du 4 décembre 2018, la Cour de cassation avait, par un arrêt du 15 mai 2019, imparti un...

..., dans le cadre des articles 1917 et suivants du code civil, lesquels régissent un contrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-1 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture a confié le 31 octobre 2013 à la société United Parcel Service France la société UPS le transport de colis de Blois vers les centres de distribution UPS de Chilly-Mazarin et de...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1927 du code civil ; 2°/ que la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 janvier 2005, un vol de matériel informatique a été commis dans un entrepôt de la société Transports DML le dépositaire ; que, selon quittance subrogative du 12 avril 2005, la société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited la société Mitsui et la société Nipponkoa Insurance Company Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société Sompo Japan Nipponkoa Company of Europe Limited la...

BANQUE - Opérations de banque - Dépôt en espèces - Dépôt auprès d'un guichet automatique - Montant du dépôt - Preuve - Mode -... ... financier et régi par les articles 1917 et suivants du code civil ; que la remise d'espèces par le titulaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Grenoble, 2 mai 2016, que, soutenant avoir déposé, le 20 février 2014, la somme de 600 euros en espèces, dans le guichet automatique de la société Caisse régionale de...

... cour d'appel a violé l'article 1917 du code civil. 2- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le dépôt est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 février 2016, que, le 10 août 2006, la société Kempische dépannage Dienst la société KDS a été mandatée par la société VTB-VAB, assurée auprès de la société KBC assurances, afin de transporter en Belgique plusieurs véhicules automobiles accidentés ; que ce chargement, réduit à l'état d'épave à la suite d'un incendie, a été transporté puis entreposé le même jour dans les locaux...

... au regard des articles 1917 et 1947 du Code civil ; 2° ALORS QUE le déposant ne peut être tenu de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur en bâtiment, assuré auprès de la société Groupama l'assureur, a été chargé par la société Adour matériel bâtiment la société AMB de procéder à la démolition d'une citerne ; que le 2 mai 2003, la flèche et la tige du vérin d'une pelle mécanique ayant été détériorées, M. X... a déposé cet engin dans les locaux de la société AMB pour qu'il soit procédé à sa réparation...

... expressément visé dans son assignation les articles 1917 et suivants du Code civil relatifs au dépôt, Qu'il ne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crêperie Nivernaise qui avait pour gérant M. X..., a vendu son fonds de commerce à la société Crêperie Saint-Arigle, puis a été dissoute ; qu'arguant de la non restitution d'une machine à glaces par M. X..., la société Crêperie Saint-Arigle l'a assigné en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre...