Recherche de Code civil article 1917 dans la jurisprudence francophone

... procédure civile et des articles 1917 et suivants du code civil, aux fins de voir : - Ordonner la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00173 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4UZ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 5 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : Société d’assurances mutuelles MACIF dont le siège social est sis Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître...

... signifiées le 05 septembre 2023, l'appelante demande à la cour, au visa notamment des articles 1917 et...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° Immatriculation 1 JUILLET 2024 N° RG 23/00797 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTAD Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 13 Janvier 2023, rendu dans une instance enregistrée sous le N°2022J00055 APPELANTE : S.A.S. AUTO Localité 3 DEVELOPPEMENT Adresse 5 Localité 2 Représentée par Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.R.L...

...: 3- Selon les dispositions de l'article 1917 du code civil, le dépôt proprement dit est un contrat...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 JUIN 2024 N° RG 23/05840 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSCX S.A.R.L. DEPRET GERARD c/ S.A. CAP NORD AUTOMOBILES Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2023 R.G. 2023R00372 par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX...

... appartient cependant contre l’article 1917 du code civil qui présume le dépôt gratuit de faire la preuve de...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 23/08978 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCOW MINUTE n°: 2024/ DATE: 29 Mai 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur U Z, demeurant Adresse 2 représenté par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.S. CAR’MAN PIECES AUTO, dont le siège social est sis Adresse 1 non comparante DEBATS...

... gardiennage. Selon l'article 1917 du code civil, 'Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement...28/05/2024 ARRÊT N° N° RG 22/03129 N° Portalis DBVI-V-B7G-O6WZ SL/DG Décision déférée du 30 Mai 2022 Tribunal judiciaire de MONTAUBAN 21/00607 Mme CHEVALIER F Y C/ E.U.R.L. BRESSOLS AUTOMOBILES CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le à Me LEVI Me JEUSSET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI...

... gardiennage sollicités reconventionnellement par la société JEAN TUNESI L’article 1917 du code civil dispose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 21/08450 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLVC Jugement du 30 Avril 2024 N° de minute Affaire : M. T J, Mme X L épouse J C/ S.A.S.U. FCA FRANCE S.A.S. JEAN TUNESI, représentée par la SAS LEOVI le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 la SCP MAGUET ASSOCIES - 2175 la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD - 603 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal...

...'existence d'un contrat de dépôt, tel que prévu par l'article 1917 du code civil, dépôt non gratuit. Le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 MARS 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04356 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHNI Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2020 - Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 18/05428 APPELANTE EURL ASP GRAND PARIS AUTOMOBILES , agissant poursuites et diligences de ses...

... subsidiaire, sur le fondement de l'article 1240 du code civil reprochant à la société Allianz d'avoir laissé...MINUTE N° 361/2023 Copie exécutoire à - la SELARL LEXAVOUE COLMAR - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Joëlle LITOU- WOLFF Le 7 juillet 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 7 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/02882 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTQN Décision déférée à la cour : 17 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG...

..., Vu l'article 1917 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 124-3 du code des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13817 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNBK Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2020 - Tribunal judiciaire de Fontainebleau RG n° 18/00815 APPELANT Monsieur R Y né le 17 décembre 1960 à Localité 8 Adresse 3 Localité 5 Représenté et assisté de Me...

...-5, du code civil : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 23 décembre 2021 en ce qu...N° RG 22/00599 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAID COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00625 Tribunal judiciaire du Havre du 23 décembre 2021 APPELANTE : Sas DEMOLITION DU TILLEUL RCS du Havre 316 733 427 Adresse 3 Localité 5 représentée et assistée par Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de Rouen INTIME : Monsieur J D né le Date naissance 1 1976 à Localité 8 Adresse 2 Localité 4 représenté par Me...