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... I et M. X n'est pas un contrat de dépôt tel que prévu à l'article 1915 du code civil qui suppose...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 DB / NC - N° RG 23/00719 N° Portalis DBVO-V-B7H- DETR - Jonction avec le RG 23/000718 Z I C/ L X - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 263/24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Z I née le 27 juin 1967 à Localité 6 de nationalité française domiciliée : 'Adresse 3 Localité 1 bénéficie d'une aide...

... 1915 et suivants du code civil. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00676 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GISU NAC : 56C JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. E S Né le 27 Février 1992 à Localité 9 Adresse 4 Localité 5 Rep/assistant : Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, MAIF entreprise régie par le code des assurances ayant la forme d’une...

..., monsieur F X et Madame H E épouse X ont assigné sur le fondement des articles 1915 et suivants du...copie exécutoire à : Me Anthony CAVITTA Me Alexandra MARY délivrées le copie dossier ORDONNANCE N° : 2024/354 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 1 ***************** ORDONNANCE INCIDENT DE LA MISE EN ETAT *************** RÔLE N° : N° RG 22/06235 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSAB DATE : 09 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, Juge de la mise en état GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Peggy...

... dernières conclusions et sur le fondement des articles 1915 et suivants et 544 du code civil et 700, 834 et...MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00216 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG7I AFFAIRE : L F épouse W C/ E.A.R.L. EQUINO SELECTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Madame L W née F, demeurant Adresse 1 représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, Me Véronique CLAVEL...

... gardiennage: En vertu de l'article 1915 du Code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on...SF/SB Numéro 24/02272 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 23/00587 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOTQ Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : SOCIETE NOUVELLE SIAB C/ B M, G K épouse M, S.A.S. GARAGE RIGAL FRERES, S.A.S. VEGE FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...

... 1915 du code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BIJAOUI-CATTAN Me GOSSER ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/05848 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTGY N° MINUTE : 4 Assignation du : 17 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur P L Adresse 2 Localité 3 représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0613 DÉFENDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE Adresse 1...

... 1915 et suivants du code civil, le dépositaire doit rendre la chose déposée, conformément à ce qui a...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15951 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJR6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Septembre 2023 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 21/11513 APPELANTE S.A. BANQUE PALATINE Adresse 8 Localité 7 N°SIRET : 542 104 245 agissant...

... termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d...MINUTE N° 302/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/03042 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4VR Décision déférée à la Cour : 21 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de METZ - 1ère...

... énoncé à l'article 1915 du code civil pour le dépôt, la chose déposée ne sera pas nécessairement...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 18/03245 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E5IN Minute n° 24/00161 S, S.C.I. CYFRE C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, O, VEUVE S, S, S, Association CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, S.C.I. CYFRE Arrêt Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 08 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 15/00870 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11...

...'évince de cet article que, contrairement à ce qui est énoncé à l'article 1915 du code civil pour le dépôt...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 18/03311 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E5NW Minute n° 24/00163 S.C.I. VALOR C/ F, L, VEUVE F, F, F, S.C.P. E F-K, Association CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 08 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 15/00869 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUIN 2024...