La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1905

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Insertion d'une faculté de rachat dans un règlement postérieur à la... ... versement d'un intérêt ; qu'elle s'analyse donc comme un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 780 F-B Pourvoi n° U 16-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 M...

... articles 1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° U 18-24.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 La Caisse de crédit mutuel du Chablais, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 18-24.699 contre l'arrêt n° RG : 16/02668...

... articles 1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° W 18-24.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 La Caisse de crédit mutuel du Salève, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 18-24.701 contre l'arrêt n° RG : 16/02665...

..., ensemble, les articles 1905 du code civil et 700 du code de procédure civile....COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10022 F Pourvoi n° V 19-13.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 M. D... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-13.963 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, dans le litige...

PRET - Prêt d'argent - Définition - Règles du code civil - Application - Effets - Intérêts négatifs - Possibilité non Constitue une... ... CITATION_ARRET articles 1902, 1905 et 1907 du code civil ; article L. 313-1 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 212 FS-P+B Pourvoi n° V 18-23.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 La Caisse de...

... aux contractants" ; que ce contrat s'analyse comme un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet Mme GELBARD-LE-DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° B 18-26.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société MMA vie assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est...

... civil » ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article 1905 du code civil dispose qu'il est permis de...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10111 F Pourvoi n° T 18-16.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. E... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 18-16.533 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 2, dans le litige...

... constatations en violation de l'article 1147 ancien du code civil et l'article L. 313-12 du code monétaire et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 août 2007, la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, a octroyé un prêt professionnel d'un montant de 30 000 euros à la société Districar la société, titulaire d'un compte dans ses livres ; que le président directeur général de la société, M. Q... la caution, s'est porté caution personnelle et solidaire du...

... appartenant, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1905 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10545 F Pourvoi n° Y 17-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christine X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre B, dans le...

... ensemble les articles 1905 et 1715 du code civil ; 2 ALORS QUE dans ses conclusions, Mme X... faisait...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 octobre 2016, que Mme X... était occupante, depuis le début de l'année 2010, d'une maison d'habitation appartenant à son grand-père, Maurice X..., puis, après le décès de celui-ci ... , à son père, M. Pierre X... ; que, M. X... lui ayant demandé de restituer les lieux, elle l'a assigné en reconnaissance d'un bail verbal ; Attendu que...